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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05260_20230207
7 février 2023
7 février 2023
2022-781 du 21 septembre 2022 portant changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03583_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Vu : - la Constitution et notamment ses articles 61-1 et 62 ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
UO2 - Initialisation des Bâtiments 3D (LOD 2.2*) : Raccordement au socle de la Maquette 3D et au Référentiel SIG : Chaque modèle 3D de bâtiment doit être géolocalisé, orienté et intégré au socle de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A la suite de la transmission au préfet de la Vienne d'un dossier de porter à connaissance l'informant du changement de modèle d'aérogénérateur en raison de l'arrêt définitif du modèle GE 120 initialement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00344_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - l’attribution de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture ne résulte pas de critères de modulation mais d’un critère unique lié à la valeur professionnelle de l’agent telle
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Les tables de modules couvriront 5,37 hectares en surface projetée au sol, soit une surface d'occupation de l'emprise clôturée de 27 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03259_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sans qu'au préalable, cet avis ait effectivement été notifié par ses soins au contribuable, est applicable dans tous les cas dans lesquels la loi
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté autorise la modification du modèle d'éolienne projeté. 16.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00151_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire et tendant à la modulation de la sanction mise à la charge de la SASU Boucherie du 21 : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03178_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
par la métropole du principe de loyauté des relations contractuelles " ; - la métropole n'a pas fait respecté le règlement de collecte ; - en tout état de cause, les pénalités devraient être modulées
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Vu : - la directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 ; - le code du travail ; - la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 ; - la loi n°2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d'études de gestion et d'entreprises (Safège) sur laquelle s'est fondée la cour dans cette décision, d'autre étude pertinente et enfin des textes régissant l'enquête publique ; - l'étude de modélisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Elle soutient que : -la procédure de taxation d'office a irrégulièrement été mise en œuvre dès lors qu'elle n'a pas été destinataire d'une mise en demeure et que, d'autre part, l'administration lui a
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... et de la société CFPC-GH est irrecevable dès lors que cette demande tend la contestation de la convention conclue entre le procureur de la République de Saint-Pierre et l’association « La prévention
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01886_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02619_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22992_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04850_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
, ni au juge administratif de moduler l'application du barème.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Ce moyen doit, dès lors, être écarté.
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