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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03131_20260331
31 mars 2026
Il ressort des motifs de la décision attaquée qu’avant d’obliger le requérant à quitter le territoire français, le préfet du Doubs a pris en considération les éléments tenant à la durée de sa présence
6ème chambre
DCA_22VE00265_20230222
22 février 2023
Sur le moyen de légalité commun aux décisions attaquées : 6.
9ème Chambre
DCA_25PA04022_20260320
20 mars 2026
B... doit être écarté par adoption des motifs énoncés aux points 3 et 20 du jugement attaqué et non contestés par de nouveaux arguments. 4.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02399_20240405
5 avril 2024
En second lieu, le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en revanche, procéder à une substitution des motifs fondant la décision attaquée que si l'administration a fait valoir devant lui qu'un autre motif
DCA_23NC02428_20241126
26 novembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a rappelé, dans la décision attaquée, qu'il avait refusé de délivrer un titre de séjour au requérant en se fondant notamment sur
3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02654_20230531
31 mai 2023
enregistrés le 30 novembre 2020 et le 6 mai 2022, la commune du Creusot, représentée par Me Tronche : 1°) conclut au rejet de la requête ; 2°) demande, en tout état de cause, de substituer aux motifs
2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
En vertu de ces dispositions, comme des règles générales de procédure applicables à toute juridiction, les décisions de justice doivent faire apparaître, dans leurs visas ou leurs motifs, l'analyse des
4ème chambre
DCA_25PA00554_20260108
8 janvier 2026
La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.
7ème chambre
DCA_24PA02883_20250327
27 mars 2025
décision attaquée.
DCA_22PA03587_20230412
12 avril 2023
Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01538_20240206
6 février 2024
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale
DCA_23TL01894_20250304
4 mars 2025
Cette décision est donc suffisamment motivée en droit. Elle est également suffisamment motivée au regard des éléments de fait caractérisant la situation personnelle de M.
DCA_23PA00659_20230718
18 juillet 2023
L'autorité administrative n'étant pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d'un ressortissant étranger, la décision attaquée est motivée au sens des dispositions précitées du code des relations
1ère chambre
DCA_24TL01441_20260402
2 avril 2026
B... soutient qu’il réside en France depuis quatre ans à la date de la décision attaquée.
4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé et, à titre subsidiaire, sollicite une substitution de motifs de la décision attaquée, faisant valoir que celle-ci aurait également pu être fondée sur les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00285_20220607
7 juin 2022
En troisième lieu, il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet a rejeté la demande de M.
DCA_24TL00388_20250716
16 juillet 2025
Toutefois, il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet ne s'est pas borné à examiner le droit au séjour de M.
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
serait inopérant, une telle neutralisation n’impliquant pas que les parties, qui ont pu présenter toutes observations sur l’ensemble des motifs de la décision attaquée, en soient préalablement informées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02961_20230329
29 mars 2023
Dans ces conditions, le motif de la décision attaquée, fondé sur ce que M. C avait produit des documents frauduleux quant à sa minorité supposée, est entaché d'illégalité. 11.
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