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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01566_20260226
26 février 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02425_20230509
9 mai 2023
des moyens opérants qui ont été soulevés en première instance.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02013_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : – la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut de motivation et résulte d’une erreur de droit, faute pour le préfet d’avoir examiné sa demande également présentée en
ORCA_23VE02689_20241105
5 novembre 2024
Il s'ensuit qu'en lui refusant un titre de séjour pour ce motif, sur ce fondement, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit.
3ème chambre
DCA_23PA01857_20240703
3 juillet 2024
Dès lors, l'arrêté en litige, qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. 4.
ORCA_23VE02826_20241024
24 octobre 2024
insuffisamment motivée ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02557_20230623
23 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 4.
4ème Chambre
DCA_23VE02529_20250527
27 mai 2025
Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu'il ne présente pas une description exhaustive de la situation personnelle et familiale du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté. 3.
ORCA_24TL02711_20250514
14 mai 2025
Par suite, la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée. 6.
DCA_24DA00215_20250604
4 juin 2025
Il soutient que : - la décision du 10 juillet 2019 s'opposant à son inscription au tableau d'avancement à la hors classe est illégale dès lors qu'elle n'est pas motivée, qu'elle a été prise au terme
ORCA_24TL01254_20250429
29 avril 2025
Ils ont ainsi suffisamment motivé leur réponse à ce moyen. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation du jugement attaqué doit être écarté.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00528_20240220
20 février 2024
Enfin, le tribunal administratif, en opposant au point 3 de son jugement que les décisions de mutation dans l'intérêt du service ne sont pas au nombre de celles qui doivent être obligatoirement motivées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
la demande de première instance est irrecevable dès lors que l'agence immobilière Loger n'a pas qualité pour agir au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Clos des senteurs ; - le motif
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00402_20241008
8 octobre 2024
a reconnu la constructibilité du terrain à détacher et seul un sursis à statuer aurait pu permettre une opposition à division ; - le motif d'opposition fondé sur l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit en lui opposant rétroactivement une doctrine administrative, qui ajoute à la loi fiscale ; - l'opération
DCA_20MA00449_20220630
Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit en lui opposant rétroactivement une doctrine administrative, qui ajoute à la loi fiscale ; - l'opération d'apport
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition serait entachée d'irrégularité au motif qu’elle aurait porté atteinte au secret médical.
6ème chambre
DCA_22VE01254_20221222
22 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00039_20240214
14 février 2024
Le préfet oppose un refus de délivrance d'un titre de séjour au motif que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02101_20250619
19 juin 2025
Il mentionne que Mme A n'était pas munie d'un visa de long séjour lors de son entrée en France, et indique les motifs pour lesquels il n'a pas été dérogé à l'exigence de visa.
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