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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00665_20241218
18 décembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 octobre 2024. M.
Juge des référés
ORCA_25PA05014_20260220
20 février 2026
A..., leur mère, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 8 juillet 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) leur refusant
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02689_20260120
20 janvier 2026
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00867_20260512
12 mai 2026
La requête a été communiquée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui n’a pas produit de mémoire en défense.
8ème chambre
DCA_22PA04896_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.
7ème chambre
DCA_23PA03545_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont méconnu les règles relatives à la charge de la preuve et ont soulevé d'office un moyen ; - l'arrêté du
3ème chambre
DCA_21PA04088_20220718
18 juillet 2022
DCA_24LY02946_20250923
23 septembre 2025
En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, soulevé à l’encontre de la décision portant
6ème chambre
DCA_22NT03507_20240206
6 février 2024
correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer ses droits aux conditions matérielles d'accueil
3ème Chambre
DCA_22NT03364_20230623
23 juin 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il n'impose pas au collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII),
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02052_20231221
21 décembre 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () Le collège peut délibérer au moyen
ORCA_26PA01308_20260429
29 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03473_20231108
8 novembre 2023
soulevés par Mme D épouse A.
DCA_22NC01781_20230413
13 avril 2023
La décision du 10 janvier 2020 par laquelle l'OFII a refusé de faire droit à la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01154_20240704
4 juillet 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024.
9ème Chambre
DCA_25PA06563_20260512
A... ne démontre pas qu’il ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine ; - les autres moyens soulevés sont infondés.
DCA_22VE02112_20240711
11 juillet 2024
dispositions combinées des articles R. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_23NC02331_20241227
27 décembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. II.
ORCA_24DA00462_20240927
27 septembre 2024
En outre, celle-ci n'a pas soulevé aux termes de ses écritures en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-11 du même code.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02578_20240429
29 avril 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
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