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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02425_20250606
6 juin 2025
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
3ème chambre
DCA_24PA02780_20250402
2 avril 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01278_20241219
19 décembre 2024
catégorie des immunosuppresseurs et, d'autre part, de l'attestation d'un médecin cardiologue algérien du 28 octobre 2023, au demeurant postérieure à l'arrêté en litige, indiquant que sa pathologie " nécessite
1ère Chambre
DCA_24VE00904_20250527
27 mai 2025
DCA_20LY02282_20230704
4 juillet 2023
D'autre part, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'envoi à la MRAe des zonages établis en 2003 et 2018, qui lui permettent d'avoir une information complète sur la nécessité ou non d'une évaluation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00749_20230622
22 juin 2023
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00233_20220712
12 juillet 2022
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03299_20231215
15 décembre 2023
7ème chambre
DCA_22PA02810_20221214
14 décembre 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical (), un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02052_20231221
21 décembre 2023
du Rhône lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00665_20220705
5 juillet 2022
4ème chambre
DCA_23PA05121_20250117
17 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
6ème Chambre
DCA_22PA04509_20240423
23 avril 2024
dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du 10 mars 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration permet d'identifier les médecins signataires, mentionne le nom
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02556_20230202
2 février 2023
1ère chambre
DCA_23TL00583_20240912
12 septembre 2024
DCA_23PA01039_20241002
2 octobre 2024
rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
DCA_22LY03480_20230921
21 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02966_20221128
28 novembre 2022
5ème Chambre
DCA_21PA04143_20221202
2 décembre 2022
DCA_23LY01227_20231207
7 décembre 2023
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