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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA02321_20230608
8 juin 2023
Si les requérants soutiennent d'une part, que le projet est générateur de risques du fait de la largeur insuffisante de la voirie communale pour absorber le futur trafic, de l'inclusion de la commune dans
1ère Chambre
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
E était l'associé, à 50 % à parts égales avec M.
3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
2008 à 2010, et, d'autre part, d'un contrôle sur pièces, après exercice par l'administration de son droit de communication, au terme duquel ont été remis en cause ses déficits fonciers des années 2005
7ème chambre
DCA_20PA03620_20240215
15 février 2024
a exercé ce droit de communications, ils n'étaient pas encore mis en examen et que le service ne leur a pas communiqué la synthèse individuelle établie par la direction nationale des enquêtes fiscales
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00197_20250401
1 avril 2025
La requête a été communiquée à la commune de Chevry-Cossigny et au ministre de la justice qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".
4ème Chambre
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03257_20220422
22 avril 2022
, une demande de visite du bien et, d'autre part, une demande tendant à la communication de documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00341_20230925
25 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, et un mémoire non communiqué, enregistré le 2 août 2023, Mme A, représentée par Me de Laubier, demande à la Cour : 1°) d'annuler
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
néanmoins, non seulement, de verser au dossier de l'instruction écrite contradictoire tous éléments appropriés sur leur nature et les motifs fondant le refus de les communiquer mais aussi, à la demande
9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
a communiqué une copie des relevés bancaires obtenus dans le cadre du droit de communication exercé les 1er et 6 juillet 2015 auprès du Crédit Agricole et de la banque Neuflize OBC, soit cinq relevés
4ème chambre
DCA_23TL00666_20241121
21 novembre 2024
A une somme à verser à la commune de Blauvac, laquelle n'a pas la qualité de partie à l'instance dès lors que l'arrêté en litige a été pris par le maire au nom de l'Etat.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction que, pour établir les rehaussements en litige, l'administration fiscale a obtenu dans le cadre du droit de communication qu'elle a exercé après auprès du mandataire
DCA_21NT02183_20230331
31 mars 2023
et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00356_20240223
23 février 2024
Il soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce que la suppression de la prime de chef programmeur révèle la volonté de la commune de lui retirer une partie de ses fonctions
DCA_24PA05110_20260430
30 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
Ils font partie du domaine privé de la commune ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01377_20220407
7 avril 2022
de cette commune.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01645_20230627
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2021 et le 25 avril 2023 ainsi qu'un mémoire non communiqué, enregistré le 25 mai 2023, MM.
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que la lésion de la veine splénique à l'origine initiale des complications hémorragiques et infectieuses dont a souffert Mme D résulterait d'un geste médical
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