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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un lotissement communal sur le territoire de la commune de Hangviller et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
Les sociétés SEETA et Port Inland ayant demandé, les 3 janvier et 18 septembre 2019, la réalisation de ces promesses de vente contenues dans les baux, la commune a accusé réception, le 26 novembre 2019
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève et qu'elle se heurte à l'autorité de chose jugée d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
6ème chambre
DCA_21VE02035_20230330
30 mars 2023
Sur les fins de non-recevoir : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01737_20251002
2 octobre 2025
de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes. (…) ». 3.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
15, rue Paul Valéry dans le même arrondissement sur la base du projet d'état descriptif de division de volumes, identifiant notamment le volume n° 1 destiné à faire l'objet d'un transfert de droits réels
5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
A supposer que les dépenses en cause ne se rattachent pas à la réalisation d'opérations de recherche commandées par ses clients et éligibles pour ceux-ci au crédit d'impôt recherche, condition requise
2ème Chambre
DCA_20VE02513_20220922
22 septembre 2022
d'annuler l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par la SARL Cap Synthèse en vue de la réalisation
2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
D... était usufruitier et non nu-propriétaire de la parcelle ayant fait l’objet de l’arrêté de cessibilité ; - en outre, leur locataire, qui aurait eu droit à une indemnité d’éviction, ne s’est pas vu
1ère chambre
DCA_22PA00482_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
L'objectif d'intérêt général lié à la conservation du domaine public commandait, en conséquence, que ces locaux soient libérés afin de permettre la réalisation de ces derniers.
4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, par un titre exécutoire n° 1299, émis le 25 septembre 2019, au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif pour la réalisation
1ère Chambre
DCA_20NT02932_20220610
10 juin 2022
ainsi être regardée comme différente des réalisations précédentes de l'entreprise.
DCA_23PA00465_20240626
26 juin 2024
Par un jugement n° 2103157/1 du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a constaté un non-lieu à statuer à hauteur de 1 284 432 euros, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
évincés bénéficient d'une présomption d'urgence, qui n'est pas remise en cause en l'absence de toute circonstance particulière dont la métropole ferait état et qui serait de nature à justifier une réalisation
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
Le 7 décembre 2015, D a ainsi opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, selon le régime réel normal, pour la partie de l'immeuble destinée à la location commerciale.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
du projet Aguilera justifiaient l'enregistrement de la provision ; le questionnement de l'administration sur le caractère licite ou non de cette clause résolutoire et de ce financement est sans incidence
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
Considérant que ce classement rend désormais impossible la réalisation de son projet immobilier dès lors que, même en cas de réalisation des travaux d'aménagement du lotissement, aucun permis de construire
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 du préfet du Cantal déclarant cessibles au profit de la commune de Saint-Urcize les parcelles cadastrées section C nos 379 et 380 lui appartenant et nécessaires à la réalisation
DCA_21NT01429_20221209
9 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'augmentation de capital de la SCI Floride, à laquelle ont souscrit M. et Mme A, s'inscrivait dans le cadre du programme immobilier Jeorca, consistant en la réalisation
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