CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02748_20230201
1 février 2023
Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
Toutefois, d'une part, le requérant ne fournit aucune information, autre que le nom du créancier, sur les charges dont il demande la prise en compte et, d'autre part, il ne justifie pas de ce que les échéances
6ème Chambre
DCA_22PA00239_20220920
20 septembre 2022
Par suite, et alors de surcroit qu'il ne justifie pas de quelque élément d'insertion que ce soit, M.
1ère chambre
DCA_22PA00923_20230302
2 mars 2023
B, qui ne justifie pas résider en France depuis dix ans à la date de la décision contestée ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent arrêt, est célibataire, sans charge de famille et n'atteste pas être
2ème Chambre
DCA_22NT03485_20240920
20 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 20 janvier 2021 de la décision contestée, les enfants C, E et J, âgés respectivement de 13, 15 et 16 ans, ans étaient hébergés depuis quelques semaines
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00991_20220510
10 mai 2022
Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté attaqué ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03314_20240522
22 mai 2024
Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors
4ème chambre
DCA_21TL01975_20231005
5 octobre 2023
déchets non dangereux en provenance d'autres départements limitrophes que dans le respect des plans des départements limitrophes et dans deux hypothèses limitatives.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
C, a annulé cette dernière décision. Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement. 2.
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des tiers à compter
Juge des référés
ORCA_25MA02696_20260318
18 mars 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
affecter la légalité de l'autorisation ou à justifier une décision d'opposition. 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02907_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02124_20231208
8 décembre 2023
, cette décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; la préfète ne justifie pas de l'inexistence de risques en cas de retour dans son pays d'origine, ni
ORCA_24VE02463_20241003
3 octobre 2024
refus de délai de départ volontaire est excessive et non justifiée au regard du but poursuivi ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est insuffisamment
DCA_22PA01646_20230120
20 janvier 2023
des sceaux, ministre de la justice et en tant que de besoin sa décision implicite de rejet ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à sa demande de changement de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
Par un arrêté du 18 août 2020, le maire de la commune, au nom de l’État, s’est opposé à cette déclaration. M.
5ème chambre
DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
de Penmarch a refusé de dresser un procès-verbal constatant d'une part, l'irrégularité des travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section ZN nos 13 et 224 situées 441 rue Ar Puns, en raison du non-respect
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré du non-respect du principe d'égalité entre les candidats doit être écarté. 9.
DCA_20MA02268_20220613
Page 11 sur 1686