A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

n'est prescrite et aucun délai n'est ouvert en amont de la décision de suspension pour non-respect de l'obligation vaccinale ; Mme B n'a été privée d'aucune garantie ; - la décision ne présente aucun

D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

de sa rémunération à compter du 16 mars 2022 est illégale dès lors que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères aurait dû prononcer non pas sa mutation, mais sa suspension, sur le fondement

En troisième lieu, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

En troisième lieu, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

à la vaccination contre la Covid-19, M.

En troisième lieu, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

En troisième lieu, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Infirmière de bloc opératoire de deuxième grade, Mme A B, engagée par contrat au sein du service de santé des armées et affectée à l'hôpital Desgenettes à Lyon, a contesté devant le tribunal administratif

Or il n’est pas contesté que M.

Par un jugement n° 2202019 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la

Les conclusions, enregistrées après le délai d'appel, par lesquelles conteste l'annulation des décisions de suspension et de licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération,

Les requêtes n° 22VE00480 et n° 22VE00713 tendent au sursis à exécution puis à l'annulation d'un même jugement ainsi qu'à la suspension de la décision administrative contestée et présentent à juger des

B demande la suspension de l'exécution de la décision du 30 décembre 2022 lui refusant un titre de séjour. Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

contrat ; les soldes dues jusqu'au 2 octobre 2023 ne sont pas contestables car le contrat n'était pas résilié ; - la requête est recevable ; - sa créance est incontestable en son principe ; il a

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé, l'ordonnance de rejet du référé-suspension de M.