Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 8 avril 2019 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer rejetant son recours contre la décision du 2 octobre 2018

la notification de la décision. ".

sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Aux termes de l'article R* 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur les moyens soulevés à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant refus

Les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que l'obligation de quitter le territoire

En premier lieu, les conditions de notification d’une décision administrative n’ont d’incidence que sur l’opposabilité des voies et délais de recours mais n’affectent pas sa légalité.

d'écarter comme inopérant le moyen tiré de ce que les pages de l'arrêté portant sur l'exécution de la mesure d'éloignement sont entachées d'un défaut de signature de l'interprète, les conditions de la notification

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement puis explicitement par une décision du 24 juillet 2019, ajourné à deux ans

, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un

A devait être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 15 octobre 2020 laquelle s'est substituée à la décision implicite de rejet. 2.

Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé

Enfin, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () En cas de notification

Aux termes des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, subsidiairement, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Aux termes de l'article L. 751-2 du même code : " () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire

Aux termes de son article 45 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des

En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de