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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01548_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00733_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un jugement n° 2001066 du 9 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00279_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un jugement n° 1903509 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00321_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par un jugement n° 1905542 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2021, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la SAS Planète Service, représentée par Me Quatremain, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'annuler l'ordonnance n°
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle a contesté la décision de rejet du ministre de la défense du 26 janvier 2017 devant le tribunal des pensions de Pau, lequel a rejeté sa demande par un jugement du 21 février 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02088_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01186_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un jugement n° 2104248 du 18 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Procédure d'exécution devant la cour Par un courrier enregistré le 5 novembre 2021 sous le n° EDJA 21/75, M. B a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 20LY01366 du 17 juin 2021.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03977_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
/Cette demande est recevable sans condition de délai.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00830_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par un jugement n° 1904226 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00100_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier 2023, 8 janvier et 8 mars 2024, Mme A, représentée par la SARL Chrome Avocats , demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, la société Mobi-France représentée par Me Marchesini, avocat, demande au juge des référés : 1°)d'annuler cette ordonnance ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00709_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00351_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En examinant si le terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme entrait dans le champ des exceptions au principe de construction en continuité prévues par l'article L. 122-7 3ème alinéa du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03140_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un jugement n° 2303088 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00253_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, le préfet de l'Indre demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 23 décembre 2021
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21337_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par des courriers du 18 mai 2022 et du 15 novembre 2023, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01884_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, le ministre des armées demande à la cour d'annuler le jugement du 3 mai 2022 et de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02648_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B demande à la cour d'annuler le jugement du 6 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, qui s'est substituée à celle
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