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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
plus de titre de séjour régulier ; elle méconnait le droit de propriété, car elle contraint l'employeur obligé de se séparer d'un employé en situation irrégulière à verser à ce dernier une indemnité spéciale
1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
Sur les impositions : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
En ce qui concerne les règles de fond régissant le projet litigieux : 50.
ORCA_22NC00613_20221014
14 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03125_20260423
23 avril 2026
Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
juges se sont fondés ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur d'appréciation dès lors que : Sur le premier grief tiré de l'abus
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
ce que son signataire ne disposait pas d'une délégation de signature suffisamment précise ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée.
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
En premier lieu, les requérants font valoir que la commission d'appel de la LIFR a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 4 du règlement des compétitions seniors 2002-2023 de
DCA_21BX04373_20231107
Il résulte de ce qui précède que la Commission nationale des sanctions est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'existence d'une atteinte irrémédiable aux droits
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la
3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
type d'effluent ; -elle est entachée d'erreur de droit en ce que le non-respect de cette obligation est appliqué à l'ensemble des surfaces engagées et non aux seules parcelles sur lesquelles les types
DCA_20PA02866_20221212
12 décembre 2022
Il précise notamment les conditions de séjour, les règles de vie en collectivité, ainsi que les droits et obligations réciproques des occupants et du gestionnaire. / Ce règlement intérieur est établi conformément
DCA_24NT01678_20240913
13 septembre 2024
Dans ces conditions, faute de contestation plus précise de Mme E, cet agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement mentionné ci-dessus.
ORCA_22NC02818_20230622
22 juin 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
L'appelant fait valoir que dès lors que la minorité induit l'incapacité juridique et que les règles relatives à la capacité juridique relèvent du seul domaine de la loi en vertu de l'article 34 précité
Juge des référés
ORCA_23VE02325_20241211
11 décembre 2024
Il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont cité les textes applicables à la situation de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
Par suite c'est à bon droit que ces dispositions, divisibles du reste de l'article 48 du règlement en litige, ont été annulées par les premiers juges.
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