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9 739 résultats pour « obligation de préciser les règles de droit applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00689_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

plus de titre de séjour régulier ; elle méconnait le droit de propriété, car elle contraint l'employeur obligé de se séparer d'un employé en situation irrégulière à verser à ce dernier une indemnité spéciale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01009_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur les impositions : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En ce qui concerne les règles de fond régissant le projet litigieux : 50.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00613_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03125_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04330_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

juges se sont fondés ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur d'appréciation dès lors que : Sur le premier grief tiré de l'abus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01396_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ce que son signataire ne disposait pas d'une délégation de signature suffisamment précise ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01046_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01599_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

En premier lieu, les requérants font valoir que la commission d'appel de la LIFR a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 4 du règlement des compétitions seniors 2002-2023 de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04373_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède que la Commission nationale des sanctions est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'existence d'une atteinte irrémédiable aux droits

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01986_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01662_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

type d'effluent ; -elle est entachée d'erreur de droit en ce que le non-respect de cette obligation est appliqué à l'ensemble des surfaces engagées et non aux seules parcelles sur lesquelles les types

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02866_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il précise notamment les conditions de séjour, les règles de vie en collectivité, ainsi que les droits et obligations réciproques des occupants et du gestionnaire. / Ce règlement intérieur est établi conformément

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01678_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Dans ces conditions, faute de contestation plus précise de Mme E, cet agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement mentionné ci-dessus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02818_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01745_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L'appelant fait valoir que dès lors que la minorité induit l'incapacité juridique et que les règles relatives à la capacité juridique relèvent du seul domaine de la loi en vertu de l'article 34 précité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02325_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont cité les textes applicables à la situation de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01264_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par suite c'est à bon droit que ces dispositions, divisibles du reste de l'article 48 du règlement en litige, ont été annulées par les premiers juges.

Source officielle

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