porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire

d'asile n'ont pas été citées et que les dispositions du 3° et du 5° de cet article qui dispensent de l'obligation de motivation sont incompatibles avec le 6ème considérant et l'article 12 de la directive

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Le relief peu marqué permet une bonne lisibilité de la ligne d'implantation des éoliennes avec des inter distances relativement régulières.

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Il en est de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte, en vertu des dispositions de l’article L. 613-1 du code de

de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée en fait dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une motivation distincte de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur

Par quatre requêtes distinctes, la société Fare Rata a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'ensemble de ces titres exécutoires et de la décharger de l'obligation de payer

B C, premier maire adjoint, bénéficiant d'une délégation de fonctions du 31 octobre 2018, qui détermine avec une précision suffisante le périmètre de ces délégations ; - aucune disposition ne fait obligation

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence, au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Il y a dès lors lieu de joindre ces requêtes pour statuer par un seul arrêt.

En vertu des dispositions de l’article L. 613 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet

Dès lors, il n'y a plus lieu pour la cour d'y statuer. Par ailleurs, les conclusions reprises en appel par M.

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

En outre, pour obliger M.

et de moyens de production séparés et s'ils font l'objet d'une comptabilisation distincte.

qu'elle avait méconnu l'obligation d'information des membres de la commission paritaire régionale (CPR) prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratifs des CCI, ce qui avait entaché la

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée