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984 résultats pour « obligation des deux parents par la prise en charge exclusive de l'un des deux enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02006_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Au demeurant, il ne donne aucune précision sur les conséquences que pourrait entraîner un défaut de prise en charge sur l'état de santé de son épouse. 12. Enfin, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02763_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la procédure disciplinaire est viciée au motif que l'enquête administrative aurait été menée exclusivement à charge. 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00500_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

demandes d'autorité parentale exclusive et d'interdiction de sortie du territoire, l'a, compte tenu de son état d'impécuniosité, dispensé d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03430_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Divorcé et père de trois enfants dont deux majeurs, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02973_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

ainsi que " l'allocation parent d'enfant handicapé ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24600_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, le requérant ne justifie pas contribuer à l'entretien de ses deux enfants français.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00251_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet a également pris en compte leur situation familiale en indiquant qu'ils sont parents de six enfants mineurs dont quatre à leur charge et que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00137_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01813_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01723_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

pas être pris en charge dans le cadre d’une scolarisation classique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02489_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que ces deux enfants bénéficient d'un suivi en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03597_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

A... se prévaut de l’ancienneté de sa résidence en France depuis 2022, de la présence de sa femme et de leurs deux enfants mineurs, nés le 29 avril 2021 et le 7 août 2025, du suivi médical auquel il est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01129_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Une deuxième demande de titre de séjour, en qualité de parent d'un enfant français, a été rejetée par un arrêté du 16 juillet 2021, rejet assorti d'une mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03419_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

dispositions applicables, il y lieu pour apprécier le critère de l’enfant à charge de considérer que les enfants à charge s'entendent de ceux dont le parent assume la charge d'entretien et d’éducation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00245_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Enfin, les requérants ne justifient pas des frais médicaux et de transport exposés pour les consultations ou pour la garde de leur enfant dont ils se prévalent.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00449_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont considéré à tort que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00198_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ; - les modalités de la mesure sont contraignantes et manifestement excessives

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03488_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

De cette union sont nés deux enfants, de nationalité française, les 18 avril 2020 et le 24 mars 2022.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00837_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

C a, par jugement en assistance éducative du juge des enfants de A du 13 janvier 2018, été confié à l'aide sociale à l'enfance du Finistère jusqu'au 7 mai 2018.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02426_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français

Source officielle

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