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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02006_20230502
2 mai 2023
Au demeurant, il ne donne aucune précision sur les conséquences que pourrait entraîner un défaut de prise en charge sur l'état de santé de son épouse. 12. Enfin, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la procédure disciplinaire est viciée au motif que l'enquête administrative aurait été menée exclusivement à charge. 8.
Juge des référés
ORCA_23VE00500_20240919
19 septembre 2024
demandes d'autorité parentale exclusive et d'interdiction de sortie du territoire, l'a, compte tenu de son état d'impécuniosité, dispensé d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
1ère Chambre
DCA_20VE03430_20221004
4 octobre 2022
Divorcé et père de trois enfants dont deux majeurs, M.
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
ainsi que " l'allocation parent d'enfant handicapé ".
1ère chambre
DCA_21TL24600_20221013
13 octobre 2022
Enfin, le requérant ne justifie pas contribuer à l'entretien de ses deux enfants français.
3ème Chambre
DCA_22NT00251_20220701
1 juillet 2022
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet a également pris en compte leur situation familiale en indiquant qu'ils sont parents de six enfants mineurs dont quatre à leur charge et que
4ème chambre
DCA_23TL00137_20240709
9 juillet 2024
C a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent d'enfant français.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01813_20231206
6 décembre 2023
de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ".
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01723_20260121
21 janvier 2026
pas être pris en charge dans le cadre d’une scolarisation classique.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02489_20230112
12 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que ces deux enfants bénéficient d'un suivi en France.
ORCA_25VE03597_20260305
5 mars 2026
A... se prévaut de l’ancienneté de sa résidence en France depuis 2022, de la présence de sa femme et de leurs deux enfants mineurs, nés le 29 avril 2021 et le 7 août 2025, du suivi médical auquel il est
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01129_20231130
30 novembre 2023
Une deuxième demande de titre de séjour, en qualité de parent d'un enfant français, a été rejetée par un arrêté du 16 juillet 2021, rejet assorti d'une mesure d'éloignement.
9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
dispositions applicables, il y lieu pour apprécier le critère de l’enfant à charge de considérer que les enfants à charge s'entendent de ceux dont le parent assume la charge d'entretien et d’éducation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20250219
19 février 2025
Enfin, les requérants ne justifient pas des frais médicaux et de transport exposés pour les consultations ou pour la garde de leur enfant dont ils se prévalent.
4ème Chambre
DCA_23VE00449_20241119
19 novembre 2024
et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont considéré à tort que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00198_20250605
5 juin 2025
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ; - les modalités de la mesure sont contraignantes et manifestement excessives
DCA_23NC03488_20241219
19 décembre 2024
De cette union sont nés deux enfants, de nationalité française, les 18 avril 2020 et le 24 mars 2022.
DCA_25NT00837_20250915
15 septembre 2025
C a, par jugement en assistance éducative du juge des enfants de A du 13 janvier 2018, été confié à l'aide sociale à l'enfance du Finistère jusqu'au 7 mai 2018.
DCA_24DA02426_20251203
3 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français
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