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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03471_20230418
18 avril 2023
jugements n° 0402081 du 24 mai 2006 et n° 0600921 du 5 mars 2009 du même tribunal lui reconnaissant le droit au paiement par la commune de Saint-Philippe de diverses sommes au titre de ses heures supplémentaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02065_20240507
7 mai 2024
Par un jugement du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a déchargé Mme A de la majoration pour manquement délibéré ayant assorti cette cotisation supplémentaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_24LY02118_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de l’obligation de payer qui lui a été notifiée
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
A ne demandait pas la conversion de ses obligations, il bénéficierait d'une prime de non-conversion, payable le jour du remboursement des obligations et que le prix de remboursement était de 100 euros
Juge des référés
ORCA_24VE01560_20240919
19 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa
DCA_24LY01182_20260225
25 février 2026
de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies.
DCA_24LY01183_20260225
DCA_20LY02499_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2002 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent
5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
A... a contesté ces impositions supplémentaires devant le tribunal administratif, lequel a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements
1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
La société Benama a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires.
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
Par un jugement n° 1703923 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés en litige
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01665_20260512
12 mai 2026
1er janvier 2006 au 31 décembre 2012, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, des cotisations supplémentaires
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que
DCA_20LY02690_20221012
A doivent être ramenées à de plus justes proportions ; - le préjudice subi du fait de la réalisation de plus de 25 heures supplémentaire par mois n'est pas établi.
6ème chambre
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
Sur le paiement des heures supplémentaires litigieuses : 3.
DCA_20MA00220_20221103
3 novembre 2022
B A les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige. Il soutient que : - en déchargeant M.
ORCA_24TL01947_20240924
24 septembre 2024
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation, procédant de deux saisies administratives à tiers détenteurs notifiées le 16 mai 2022, de payer la
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