C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 9 avril 2024 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de

’invalidité, et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté sa demande de retraite par voie d’invalidité imputable au service

Elle entrait par suite dans les cas où le risque de fuite pouvant être regardé comme établi, le préfet peut refuser d’octroyer un délai de départ volontaire.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme H M et autres une somme que ceux-ci réclament

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 6 juillet 2022 par lesquels la préfète de l'Aube, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Par un jugement n° 2411722/8 du 30 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du préfet de police du 11 mai 2024, a enjoint au préfet de police

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 5.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.

a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire à M.

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12. M.

B... le 11 mai 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui octroyer le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté. M.

S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 16.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.