Par ailleurs, ce même moyen, tiré de l'absence d'ordonnance fixant une date de clôture de l'instruction, est inopérant en tant qu'il est dirigé contre le premier jugement du 30 mars 2023.

Il soutient que : - les conclusions présentées en appel par la société Beming tendant à le condamner à verser la somme de 15 000 euros au titre de la mission complémentaire et, subsidiairement, à la

Par une seconde requête n° 24PA03136, la ministre chargée du travail relève également appel de ce jugement en demandant, d’une part, son annulation, d’autre part, le rejet de la demande présentée par la

La société Coucoureux Bâtiments relève appel du jugement du 29 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le décompte des marchés de travaux portant

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D relève appel de cette ordonnance.

Mais, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la présence supplémentaire de l'OPC revêt un lien certain avec la réalisation du projet.

Par une ordonnance n° 452747 du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Elle relève appel du jugement du 9 novembre 2022 rejetant cette demande. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Par une ordonnance du 19 septembre 2022, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en application de l’article R. 351

Par une ordonnance du 28 décembre 2023, dont le SMEAM relève appel, le juge des référés a fait droit à cette demande. 2.

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Elle soutient que : - le département doit justifier avoir introduit sa requête dans le délai d'appel ; - c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que les désordres avaient été réservés

loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

B... relève appel. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Vu : - le code des transports ; - la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises

Les premiers juges ont pu par suite à bon droit estimer que le délai de dix ans avait recommencé à courir à compter du 22 mai 2017, date de l'ordonnance du juge des référés, et que ce délai n'avait donc

La société Bouygues TPRF relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande qu'elle a présentée conjointement avec la société Keller fondations spéciales de condamnation

Par une ordonnance n° 452746 du 21 juin 2022, le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Par une ordonnance n° 2108683 du 30 novembre 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a fait droit à sa demande de désignation d'un expert, a rejeté