En premier lieu, la présente affaire n’a donné lieu à aucun dépens. Par suite, les conclusions présentées par M.

instance et de 3 000 euros au titre de l'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

rejeté le surplus de la demande de la clinique requérante tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 829,40 euros.

A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le département de Seine-et-Marne demande au titre des frais liés à l'instance.

Aux termes du premier alinéa de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales

A la suite d’un contrôle sur pièces des déclarations de revenus de la société civile immobilière (SCI) D..., dont M.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la SAS Hénola

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Elinya a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur

Toutefois, d'une part, il est constant que l'arrêté du 20 juillet 2016 prescrit de " sécuriser l'installation électrique ".

Il soutient que : - l'administration a omis de prendre en compte les " résultats fonciers négatifs " déclarés par les sociétés civiles immobilières (SCI) Merou, Aladin, Nedjma, Liberty, 33 Vacon et

B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d’une part, la décharge de l’obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur n° 2100016 émise le 10 février 2021

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

temporaire afférent aux cessions à titre onéreux des parts sociales de la société civile immobilière Carnot Wilson 2003 et de la société civile Racine Investissement.

a été prononcée en première instance.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

En premier lieu, les dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la

Devant la cour, la commune de Saint-Joseph, qui ne demande au demeurant pas l'annulation du jugement de première instance, ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée.

D'une part, aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions de la société Somarzo tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens doivent être rejetées.

En premier lieu, d'une part, si M.