titre de l'année 2020 et, à titre principal, de le promouvoir au grade de major de police au titre de l'année 2020 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier, sous astreinte de 100 euros par jour

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts.

2013 à 2016, d’autre part, de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

A, en soulignant qu'hormis la durée de sa présence sur le sol français, celui-ci n'a produit aucun élément établissant ses attaches alléguées, tandis qu'il possède de fortes attaches dans son pays d'origine

de l'article L. 752-17 du code de commerce, la commune ne peut utilement se prévaloir de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; elle produit, en toute hypothèse, son titre de propriété ; - le dossier

D, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.

son préjudice moral subi.

Les parties ont été informées, par un courrier du 31 mai 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

C A, qui détient, conjointement avec son épouse, Mme B A, la moitié des parts sociales.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Par un courrier du 21 novembre 2022, la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée

d'un certificat de permis de construire tacite et, d'autre part, de la décision tacite portant refus de délivrance d'un permis de construire et de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Toutefois, il ressort du dossier qu'à la date de la décision en litige, il ne justifiait pas de son entrée régulière en France, se bornant à affirmer que son passeport se trouvait en région parisienne,

En premier lieu, d'une part, la société requérante fait valoir que le vérificateur a, lors de sa première intervention sur place le 30 octobre 2017, évoqué son activité privée de consultant en stratégie

Par lettres du 18 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

A soutient que le parti architectural du projet est lacunaire, notamment en ce qui concerne les parties qui s'ouvrent sur les terrains agricoles.

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté. 5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.