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2 254 résultats pour « payement par l'agent general pour le compte de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA00307_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En revanche, il résulte du second alinéa que toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle un tel service d'ordre est assuré par les services de police ou de gendarmerie est tenue de rembourser

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00673_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; () / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01292_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02289_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Enfin, l’agent est placé en autorisation spéciale d’absence si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent ou en cas de désaccord avec l’agent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02268_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un courrier du 24 mai 2022, la directrice générale de l’Agence a rejeté le recours gracieux formé le 19 avril 2022 par l’association de formation professionnelle Formalliance et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03099_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle indique toutefois que le successeur de l'intéressé n'est pas tenu d'assurer des astreintes et que l'agent qui l'a remplacé du 1er février au 30 novembre 2014 a perçu des indemnités d'astreinte pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02296_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Il ressort du message électronique adressé aux agents du SDIS par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02602_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Mme B, qui exerçait les fonctions de directrice générale des services au sein de la commune de Bart depuis novembre 2014, a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 13 octobre 2017.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01853_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il s'ensuit que le litige opposant la CCIG à son agent ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01616_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

En ce qui concerne le paiement d'heures de formation : 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00320_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

dans le seul but de se soustraire aux paiements des loyers dès lors que, d'une part, le courrier du maire du 6 janvier 2017, adressé à l'agence régionale de santé, se borne à évoquer une pression psychologique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02968_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03207_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de son ancienneté dans le grade d'agent administratif ; - compte tenu de la nature de ses fonctions, son niveau de diplôme et son expérience professionnelle, elle aurait dû percevoir une rémunération

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2005325, la société par actions simplifiée Agence de gestion des sinistres médicaux, agissant pour le compte de la société

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01864_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 6147-5 du code de la santé publique : « Le directeur général peut déléguer sa signature aux directeurs généraux adjoints, au directeur d'un pôle d'intérêt commun, au directeur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20208_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

B a été recruté par la communauté d'agglomération de E (Tarn) par contrat à durée déterminée de trois ans, pour assurer les fonctions de directeur des transports à compter du 3 décembre 2012, ainsi que

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01646_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A..., agent relevant du corps d’application et d’encadrement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, a été affecté, à compter du 1er décembre 2000, en qualité de surveillant pénitentiaire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04177_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

B... a exercé avant sa nomination dans la fonction publique communale, des missions d’assistant de sécurité municipal puis d’agent de police municipale à compter de l’année 2012.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01373_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

technique est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. / Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité

Source officielle

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