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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00307_20220930
30 septembre 2022
En revanche, il résulte du second alinéa que toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle un tel service d'ordre est assuré par les services de police ou de gendarmerie est tenue de rembourser
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; () / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
6ème chambre
DCA_23NT01292_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02289_20250929
29 septembre 2025
Enfin, l’agent est placé en autorisation spéciale d’absence si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent ou en cas de désaccord avec l’agent
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02268_20251104
4 novembre 2025
Par un courrier du 24 mai 2022, la directrice générale de l’Agence a rejeté le recours gracieux formé le 19 avril 2022 par l’association de formation professionnelle Formalliance et M.
DCA_22NT03099_20240109
9 janvier 2024
Elle indique toutefois que le successeur de l'intéressé n'est pas tenu d'assurer des astreintes et que l'agent qui l'a remplacé du 1er février au 30 novembre 2014 a perçu des indemnités d'astreinte pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
Il ressort du message électronique adressé aux agents du SDIS par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02602_20220428
28 avril 2022
Mme B, qui exerçait les fonctions de directrice générale des services au sein de la commune de Bart depuis novembre 2014, a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 13 octobre 2017.
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
Il s'ensuit que le litige opposant la CCIG à son agent ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
9ème Chambre
DCA_22PA01616_20230602
2 juin 2023
En ce qui concerne le paiement d'heures de formation : 9.
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
dans le seul but de se soustraire aux paiements des loyers dès lors que, d'une part, le courrier du maire du 6 janvier 2017, adressé à l'agence régionale de santé, se borne à évoquer une pression psychologique
DCA_23LY02968_20240522
22 mai 2024
L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
de son ancienneté dans le grade d'agent administratif ; - compte tenu de la nature de ses fonctions, son niveau de diplôme et son expérience professionnelle, elle aurait dû percevoir une rémunération
2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2005325, la société par actions simplifiée Agence de gestion des sinistres médicaux, agissant pour le compte de la société
DCA_24MA01864_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 6147-5 du code de la santé publique : « Le directeur général peut déléguer sa signature aux directeurs généraux adjoints, au directeur d'un pôle d'intérêt commun, au directeur
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
B a été recruté par la communauté d'agglomération de E (Tarn) par contrat à durée déterminée de trois ans, pour assurer les fonctions de directeur des transports à compter du 3 décembre 2012, ainsi que
7ème chambre
DCA_25PA01646_20260108
8 janvier 2026
A..., agent relevant du corps d’application et d’encadrement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, a été affecté, à compter du 1er décembre 2000, en qualité de surveillant pénitentiaire
DCA_24PA04177_20260305
5 mars 2026
B... a exercé avant sa nomination dans la fonction publique communale, des missions d’assistant de sécurité municipal puis d’agent de police municipale à compter de l’année 2012.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
technique est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. / Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité
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