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, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

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en vertu du même article, sans y être spécifiquement autorisé par l’autorité délégataire.

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Parc éolien de Trans-sur-Erdre, initialement autorisé par arrêté de la même autorité du 5 février 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au profit de chacun des requérants

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Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique