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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2011 à 2013, à l'issue duquel l'administration a, suivant une procédure de rectification
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00733_20230906
6 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 230-8 de ce code : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande
3ème chambre
DCA_23TL02237_20251104
4 novembre 2025
Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.
Juge des référés
ORCA_26PA00329_20260330
30 mars 2026
cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
A, salarié, qui doivent être regardés comme les bénéficiaires des dépenses qu'ils ont personnellement engagés ; M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
A inapte au poste d'opérateur de traitement et de gestion des déchets et a précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans son emploi. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
Selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette condition est remplie lorsque l'activité en cause est exercée dans le cadre du régime juridique particulier aux personnes morales de droit public.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00621_20240111
11 janvier 2024
de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
En deuxième lieu, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, d'opérer le contrôle décrit au point 2 au regard des circonstances de fait et de droit prévalant à
DCA_24LY01664_20251113
13 novembre 2025
personnels concourant aux soins dans les services d'admission d'urgence et les services mobiles de secours d'urgence / 3° Les agents assurant la conduite des chaudières et des moteurs / 4° Les personnels
1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - les retraitements à la hausse opérés par le préfet de Tarn-et-Garonne méconnaissent les dispositions de l'article 29
DCA_21TL00529_20230314
14 mars 2023
S'agissant des préjudices personnels temporaires : 7.
8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
1717436, le syndicat autonome tout RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le dernier alinéa du chapitre 4 du titre 1 de l'instruction générale 436 L relative à la rémunération du personnel
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
A, agent d'exploitation de sûreté exerçant le mandat de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique Ile-de-France de l'unité sociale et économique Seris ESI.
DCA_24PA00211_20250114
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.
DCA_24PA00212_20250114
DCA_24PA00213_20250114
C, agent d'exploitation de sûreté exerçant le mandat de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique Ile-de-France de l'unité sociale et économique Seris ESI.
DCA_24PA00214_20250114
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01771_20250619
19 juin 2025
service vérificateur dès lors que la réclamation a été présentée par la SARL, concernant des avis d'imposition émis au nom des époux B, le rejet de réclamation a été établi au nom des contribuables personnes
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