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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Vienne a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la délibération n° 2023-0125 du 26 juin 2023 par laquelle le conseil municipal
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
La contribution doit être calculée au prorata de sa population telle qu'elle résulte du recensement INSEE de 1999, la dépense correspondante étant qualifiée d'obligatoire. 10.
DCA_21LY02195_20230525
8ème chambre
DCA_22PA01273_20221018
18 octobre 2022
permanente et la population saisonnière ; / 2° Le nombre d'hôtels ; / 3° Le nombre de villages de vacances ; / 4° Le nombre de chambres d'hôtes ; / 5° Le nombre de terrains de camping ; / 6° Le nombre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
En ce qui concerne la présence d’un conseiller municipal intéressé : 12. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
Par délibération du 8 juillet 2019, le conseil municipal a approuvé cette modification.
4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
En ce qui concerne la convocation et l'information des membres du conseil municipal : 4.
5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
mentionner que le préfet n'a pas apporté d'éléments nouveaux en réponse aux énonciations du rapport d'expertise communiqué par les demandeurs de première instance ; si le tribunal estimait que l'arrêté municipal
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
Par délibération du 18 juin 2014, le conseil municipal de la commune d'Aussois (Savoie) a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).
DCA_21BX03792_20221220
Le 16 septembre 2009, le conseil municipal de la commune de Magescq a prescrit la révision du plan d'occupation des sols et l'élaboration de son plan local d'urbanisme.
DCA_21NT02114_20220719
19 juillet 2022
Par un arrêt du 16 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de Mme B, la délibération du 13 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Pleumeur-Bodou a approuvé
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
La commune ayant complété le rapport de présentation, le conseil municipal a adopté la modification de ce document aux termes d'une délibération du 28 janvier 2022.
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
En ce qui concerne le défaut d'information des conseillers municipaux : 7.
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, Mme F D et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 18 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02920_20240326
26 mars 2024
D B a demandé au tribunal à titre principal, d'annuler la délibération du 30 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Oletta a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ou, à titre subsidiaire
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Crépin
2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
Mme B a été conseillère municipale titulaire d'une délégation du maire de la commune de Wissous à la suite des élections municipales de 2008, jusqu'au renouvellement du conseil municipal en 2014.
DCA_20DA01944_20220822
22 août 2022
Q R ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la délibération du 9 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la Chapelle-en-Serval a approuvé le plan local d'urbanisme
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
T, également 1er adjoint au maire de Berrac, municipalité qui soutient fortement le projet ; --- le résumé non technique est insuffisant dès lors que le plan d'implantation de la centrale est illisible
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
En ce qui concerne les avis des conseils municipaux : 27.
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