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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01809_20250522
22 mai 2025
service et de leur mode de financement ; la tarification modulée en accueil de loisirs sans hébergement constitue une condition d'éligibilité au financement de la prestation de service versée par la caisse
Juge des référés
ORCA_24MA01386_20240909
9 septembre 2024
Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance.
ORCA_24MA01387_20240909
1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'est pourvu en cassation contre les articles 1er et 2 de l'arrêt du 7 octobre 2021.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
La Cour a annulé cette décision par un arrêt du 18 juin 2018, qui est devenu définitif à la suite de la décision de non-admission du pourvoi en cassation du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le 12
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ".
4ème chambre
DCA_23TL00233_20240215
15 février 2024
en cassation formés à leur encontre ayant été rejetés.
1ère chambre
DCA_24PA01245_20241003
3 octobre 2024
24PA01245 et un mémoire ampliatif enregistré le 16 avril 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
ORCA_25DA01852_20251209
9 décembre 2025
L’article R. 612-1 du même code dispose que la juridiction d’appel peut rejeter sans demande de régularisation préalable les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste, dès lors que ce cas d’
DCA_24MA02799_20251002
2 octobre 2025
Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire sur reprise d’instance après cassation, enregistré le 20 janvier 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
Il reprend l'intégralité des moyens soulevés en cause d'appel et en cassation.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00932_20240419
19 avril 2024
En outre, il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du même code que, lorsque le pourvoi en cassation doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00317_20220510
10 mai 2022
de justice administrative, dès lors qu'elle avait introduit un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 19 août 2021 rendue par le juge des référés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02606_20241126
26 novembre 2024
Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire du 27 septembre 2024, M.
9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
A cette occasion, le salarié de la SARL Auteuil Market chargé de la tenue de la comptabilité a indiqué aux agents du service qu’« à chaque fin de journée, à la fermeture des six caisses, un état de caisse
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00491_20250716
16 juillet 2025
Il ajoute que : - le vice entachant l'autorisation en litige, lié au défaut d'étude d'impact et le cas échéant, d'examen au cas par cas, est insusceptible d'être régularisé compte tenu de sa gravité
DCA_22MA02411_20231020
20 octobre 2023
de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02920_20250509
9 mai 2025
En tout état de cause, M.
ORCA_26NT00297_20260420
20 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant à la Cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif le jugement de l’affaire enregistrée au greffe du tribunal administratif
DCA_24MA00816_20250311
11 mars 2025
Il est ainsi suffisamment établi que l'appelante a publiquement critiqué les consignes données par la maire de Cassis et son adjoint aux dirigeants des associations sportives et qu'elle a remis en cause
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