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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction
3ème chambre
DCA_24TL01179_20251104
4 novembre 2025
qu’elle estime avoir subis du fait de l’accident dont elle a été victime le 21 décembre 2017.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20230526
26 mai 2023
du préjudice esthétique permanent : 3 000 euros ; * au titre du préjudice d'agrément : 10 000 euros ; * au titre du préjudice financier : 38 194,88 euros.
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
B au titre du préjudice subi par sa dentition ; - 5 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif ; - la MAPA, subrogée dans les droits de M.
4ème chambre
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de M.
3ème Chambre
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la victime ; * les préjudices subis par M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
Toutefois, ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices
DCA_22NT01369_20231215
15 décembre 2023
des préjudices subis par les proches de la victime de l'accident médical, qui n'est pas décédée.
5ème chambre
DCA_23VE01673_20251113
13 novembre 2025
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d’une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l’auteur de l’accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
DCA_24NT03227_20250926
DCA_23MA02213_20241004
4 octobre 2024
des préjudices subis.
DCA_24MA00908_20250228
28 février 2025
qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute survenue à Toulon le 18 avril 2018.
DCA_21NT03440_20230623
23 juin 2023
B subit, du fait de la faute du CHU, un déficit fonctionnel permanent de 20 %.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
8ème chambre
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
Il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi en allouant au FGTI une somme de 37 500 euros. 17.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
personne responsable du dommage ou son assureur lorsqu'il a, à ce titre, versé une indemnité à la victime.
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
des préjudices qu'il a subis du fait de la réalisation par cette commune d'une tranchée sur une route départementale.
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