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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
Dans ces conditions, et en l’absence de tout justificatif de la réalité et du montant des prêts allégués en provenance de Mme C... et du père de cette dernière, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l’application de ces articles ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom
1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
L'existence de ce prêt n'est pas révélée par les extraits de la comptabilité du notaire en charge de la vente du château faisant état seulement d'un versement d'une somme de 369 000 euros réalisé pour
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
Il n'est pas contesté que le contrat de prêt précise que les fonds prêtés sont destinés à la " résidence principale " et à des " constructions à usage locatif ", sans autre précision.
DCA_21MA01342_20230526
DCA_21MA01343_20230526
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03257_20220422
22 avril 2022
des logements sociaux financés par des prêts aidés de l'Etat, eu égard aux besoins non satisfaits de la commune de Biarritz par rapport à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
inflammatoires et non douloureuses au nettoyage.
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
sur le revenu au titre de l’année 2016 correspondant au rehaussement du résultat de l’EURL STC Location, que l’administration a imposé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au nom
DCA_22NT03377_20231010
L'existence de ce prêt ne peut se déduire des seuls extraits de la comptabilité du notaire en charge de la vente du château faisant état d'un versement d'une somme de 369 000 euros réalisé pour la SARL
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que : - il a été privé de la possibilité d'être assisté d'un conseil lors du rendez-vous du 6 novembre 2014 en raison de la remise en mains propres de la convocation le jour même ; - le
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
B contenait deux conditions suspensives, l'une relative à l'obtention d'un prêt immobilier, l'autre à l'obtention d'un permis de démolir.
2ème chambre
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
S'agissant des intérêts des emprunts interbancaires payés à des établissements de crédit du groupe BPCE non établis en Nouvelle-Calédonie et des intérêts versés à des professionnels non-résidents : 6
1ère chambre
DCA_21PA04896_20220707
7 juillet 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et comme l'ont relevé les premiers juges, que plusieurs études urbaines réalisées de février 2003 à avril 2004, puis reprises en mars et en septembre 2014, ont
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
B, et produit en appel par le ministre, qu'il était libellé au nom de la SARL B et non de M. B. Cette somme ne saurait dès lors être regardée comme un apport personnel de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02174_20240308
8 mars 2024
A B, inscrite en compte courant d'associé, à la suite de la souscription d'un prêt ; ce paiement est intervenu entre les mains de M.
7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
un particulier et à produire un contrat de prêt non enregistré, sans apporter de preuve d'un commencement de remboursement alors que les clauses du contrat produit stipulent un remboursement total à l'échéance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
Ce prêt a été garanti par l'hypothèque d'un appartement appartenant aux requérants, situé à Ciboure.
3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
B est, dès lors, fondé à soutenir, en vertu de la présomption de non imposition de telles sommes qui n'est pas remise en cause, que c'est à tort que des impositions supplémentaires ont été mises à sa charge
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
Par un jugement no 2102376 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes.
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