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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03028_20241203
3 décembre 2024
Elle soutient que : - c’est à tort que sa requête de première instance a été rejetée par le tribunal au motif qu’elle n’était pas dirigée contre une décision implicite de refus de séjour : le dépôt de
3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
S'agissant du surcoût de la collecte et du traitement des déchets déposés sur la voirie : 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
Ce n'est qu'après le dépôt de sa demande de titre de séjour, qu'il a déposé plainte, le 10 février 2022, contre son employeur, pour des faits de travail dissimulé et d'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers
DCA_23LY01010_20240327
B a déposé plainte le 2 février 2022 contre son employeur, pour des faits de travail dissimulé et d'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers en situation irrégulière.
DCA_23LY01014_20240327
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00173_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
ORCA_24VE01000_20250929
29 septembre 2025
d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
B aux fins de dépôt à la banque. Si M.
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
Au cours de la période vérifiée, au titre de laquelle aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée n'a été déposée, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02104_20220825
25 août 2022
En dépit de l'invitation qui lui a été faite, par lettre du greffe du 7 juillet 2022, de produire dans un délai de quinze jours la demande d'aide juridictionnelle qui semblait être annoncée du fait des
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02816_20250320
20 mars 2025
Elle soutient qu'en opposant, par un arrêté du 11 avril 2017 pris au nom de l'Etat, un refus à la demande de permis de construire déposée par la SCI Immobilière Santa Maria, lequel a été annulé par un
4ème chambre
DCA_24PA04380_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01719_20240619
19 juin 2024
, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". 3.
ORCA_26PA01146_20260507
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03129_20230601
1 juin 2023
Le 27 août 2020, il a déposé auprès de l'OFII une demande de regroupement familial au bénéfice de son fils de même nationalité né le 2 septembre 2002.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, et contrairement à ce que soutient Mme A, les premiers juges ont, au point 6 du jugement attaqué, répondu avec suffisamment de précision au moyen tiré de l'existence de motifs légitimes
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu l'existence d'une fraude à la date du dépôt de sa demande dès lors que, bien qu'en cours de procédure de liquidation, elle disposait encore
ORCA_22NT03160_20230206
6 février 2023
En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 1er septembre 2021 et dont il a été accusé réception le 5 septembre 2021, M.
ORCA_24VE01771_20240903
3 septembre 2024
En dépit de cette demande, l'intéressée n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées dans le délai qui lui a été imparti.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
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