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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00998_20250528
28 mai 2025
l'hypothèse où un étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe
ORCA_25NC02105_20251003
3 octobre 2025
hypothèse où un étranger entrerait dans l’un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l’administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe
7ème chambre
DCA_24PA01545_20240926
26 septembre 2024
étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque ressortissant étranger de nature à assurer le respect du principe
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02610_20250617
17 juin 2025
Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.
6ème chambre
DCA_24NT02898_20251112
12 novembre 2025
Cet entretien a été conduit par un agent de l’OFII qualifié d’auditeur, dont la mission principale est d’évaluer la vulnérabilité du demandeur.
2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
un risque avéré pour la sécurité publique lié à la circulation de poids lourds sur la route départementale 909 et que l'arrêté litigieux, qui édicte une interdiction générale et absolue, viole le principe
3ème Chambre
DCA_23VE01006_20241003
3 octobre 2024
tandis qu'eu égard à leur nature, les infractions commises ne pouvaient être regardées comme caractérisant une menace grave pour un intérêt fondamental de la société ; - la décision a méconnu le principe
1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
de l'opération et est donc entachée d'erreur de droit ; - il n'est pas démontré que le seuil non atteint de dépenses modifie les actions principales de l'opération pour 40 % du montant initialement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01742_20250610
10 juin 2025
de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; cette décision méconnaît le principe
DCA_26NT00064_20260123
23 janvier 2026
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
4ème chambre
DCA_22TL21384_20230921
21 septembre 2023
3ème chambre
DCA_22TL21446_20240305
5 mars 2024
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
terrain construit ; cette irrégularité est de nature à entraîner la décharge de cette majoration en application de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l’administration a méconnu le principe
DCA_24MA02459_20251106
DCA_24MA02460_20251106
DCA_22NC02156_20230925
25 septembre 2023
DCA_25MA00895_20251204
4 décembre 2025
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. (…) ».
DCA_25NT00675_20260123
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. / 6.
DCA_25NT02995_20260327
27 mars 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01000_20220905
5 septembre 2022
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