de position explicite et non équivoque quant au paiement sollicité des factures ; - en troisième lieu, en ce qui concerne les factures d'un montant de 172 105,43 euros, dont le centre hospitalier a

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la prise de position formelle de l'administration résultant du dégrèvement de la taxe sur les salaires qui lui a été accordé

la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits à l'assurance chômage doit en principe se situer dans un délai de douze mois dont le terme est la veille de l'inscription

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la compétence du juge administratif : 4.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la compétence du juge administratif : 4.

B A et de Me Paillès, représentant la commune de Cerbère. Considérant ce qui suit : 1.

- et les observations de Me Cabral, substituant Me Salquain, représentant Mme A et de Me Paillès, représentant la commune de Cerbère. Considérant ce qui suit : 1.

- et les observations de Me Cabral, substituant Me Salquain, représentant Mme B et de Me Paillès, représentant la commune de Cerbère. Considérant ce qui suit : 1.

B et de Me Paillès, représentant la commune de Cerbère. Considérant ce qui suit : 1.

- et les observations de Me Cabral, substituant Me Salquain, représentant Mme B et de Me Paillès, représentant la commune de Cerbère. Considérant ce qui suit : 1.

- et les observations de Me Cabral, substituant Me Salquain, représentant Mme A et de Me Paillès, représentant la commune de Cerbère. Considérant ce qui suit : 1.

Une ordonnance a été prise le 12 mai 2025 pour une clôture de l’instruction le 15 mai 2025 à 15 h 30.

comme les stipulations de l'article 41.6. du CCAG travaux lui permettaient de le faire.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

En deuxième lieu, l'article L. 4138-2 du code de la défense précise que : " L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. / Reste dans cette position le militaire : / 1° Qui

En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, M.

estimatif de 3 754 279,27 euros hors taxes, un marché public de travaux à prix unitaires ayant pour objet la réhabilitation et le confortement du tunnel de la Roquette du Var, qui assure l'alimentation

l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ". 5.