à l'encontre de l'une d'elle, qui a d'ailleurs sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, une situation offensante ayant dégradé ses conditions de travail.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, le service vérificateur n'a eu aucun contact avec le liquidateur judiciaire ; lui-même, en qualité d'associé n'a pas reçu communication des éléments utiles

, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

utile, une demande d'interlocution ; - l'administration n'était pas fondée à retenir qu'elle aurait procédé, sans contrepartie, à une cession de clientèle à la société de droit belge Wollux, qui gère

pour la protection de l'environnement, précisent ces dispositions.

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

En outre, ces graves irrégularités ne sont pas neutralisées par la production de fiches mensuelles, ou par la remise au vérificateur d'une copie des fichiers des écritures comptables en application de

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

A la suite de cet accident, il a été placé en arrêt de travail puis à mi-temps thérapeutique avec un poste allégé et a pu reprendre ses fonctions à temps plein le 19 janvier 2012 avec un poste aménagé

Il lui appartient en effet, conformément à ce qu'a jugé la Cour dans son arrêt C-459/98, de régulariser la facture litigieuse en temps utile pour éliminer tout risque de perte de recettes fiscales. 7

de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement : " Les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la directrice du Foyer départemental de l'enfance et de la famille (E sur sa demande de protection

Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il ne puisse être exigé de lui des

2016, une créance n°1800930 d’impôt sur les sociétés pour la période du 1er décembre 2013 au 28 février 2014, une créance n°1800940 d’impôt sur les sociétés, pour la période allant du 1er mars 2014 au

Le département d'Eure-et-Loir a soutenu en première instance qu'en raison de la cession de créances consentie par la société ADN, celle-ci était dépourvue de qualité et d'intérêt pour agir.

qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un acte anormal de gestion et, enfin, qu'elle a produit au cours de la procédure de rectification la facture afférente à cette opération ; - les créances

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Euro Protection Surveillance est rejetée.

Par suite, la société appelante ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que le jugement attaqué aurait " purement et simplement ignoré les documents essentiels au règlement du litige ", " commis

; cette méthode conduit à retenir un chiffre d'affaires supérieur à celui des anciens exploitants du fonds, ce qui démontre le caractère exagéré des recettes ainsi reconstituées ; ils peuvent utilement