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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01768_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - le préfet n'a pas examiné sa demande en prenant en compte sa qualification, son expérience, et ses diplômes ainsi que les caractéristiques de l'emploi de maçon ; - le tribunal n'a
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01641_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A font état des difficultés rencontrées pour recruter des salariés qualifiés dans le secteur du bâtiment et qui ne sont pas contestées par le préfet.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03737_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé exclusivement ou notamment sur l'absence d'adéquation de la qualification
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00902_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il en a déduit que la qualification de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sont donc sans incidence sur cette qualification tant les intentions de l'acquéreur du terrain que l'emploi qui en est effectivement fait, quand bien même ils déterminent le régime des droits de mutation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00622_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A a suivi un stage de découverte de l'entreprise d'octobre 2022 à février 2023, il n'a pas justifié avoir suivi depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00655_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
décision attaquée est entachée, d'une part, d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été avisé par la poste de sa convocation à la commission du titre de séjour et, d'autre part, d'une erreur de qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03189_20240213
13 février 2024
13 février 2024
la fraude ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de qualification
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de locaux impropres à l'habitation au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, sa qualification étant principalement fondée sur l'insuffisance de hauteur sous plafond de ses pièces de
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de paysage remarquable ; dès lors, le tribunal a entaché le jugement d'erreur dans la qualification juridique des faits en faisant droit à la demande de substitution de base légale et de motif ; -
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
1243-8 du code du travail lui est applicable alors même qu’elle a été en dernier lieu nommée comme faisant fonction d’interne ; - elle aurait dû obtenir la reconnaissance d’un niveau supérieur de qualification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02092_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Efficacité énergétique " délivrée le 15 mai 2020 par l'institut pour le développement de l'efficacité énergétique (IDEE) et qu'il a fourni à l'appui de sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualification
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02668_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de 3 ans dans le domaine de la fibre optique aux Emirats arabes unis avec la société Dubaï Télécoms et cela depuis le 19 octobre 2018 ; sa candidature correspond parfaitement aux conditions et qualifications
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02345_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B, l'a informée de ses réserves sur ce poste qui, selon lui, ne correspondait pas à ses qualifications et compte tenu de l'absence de précision quant aux mesures de formation et d'accompagnement après
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que la matérialité et la qualification des faits d'emploi d'un travailleur étranger en situation irrégulière est suffisamment établie.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01817_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
l'intéressé à l'indice brut (IB) 594, indice majoré (IM) 501 était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des fonctions qui lui seraient confiées, de son expérience et de ses qualifications
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comptable dès lors qu'ils ne sont pas l'accessoire immobilier d'un immeuble lui-même soumis aux taxes foncières selon la même méthode comptable ; - c'est à tort que l'administration a retenu la qualification
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B ne pouvait prétendre à la qualification de représentant statutaire au sens des dispositions précitées du code du travail. 14.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
devant la cour : I) Dans l'instance enregistrée sous le n° 21BX01259, par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 29 juin 2021, la société Pharmacie Saint-Antoine, représentée par Me Quillivic
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, aux termes de l’annexe 2 du règlement, la définition et la qualification de l’aléa sont les suivantes : « L’aléa est défini comme « la probabilité d’occurrence d’un phénomène naturel ».
Source officiellePage 11 sur 420