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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL04176_20220525
25 mai 2022
Il appartient, en second lieu, au juge du plein contentieux de l'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02241_20231011
11 octobre 2023
Enfin l'article R. 811-5 du même code prévoit que " les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
En quatrième lieu, il résulte de l’instruction, contrairement à ce que soutient la requérante, que l’étude d’impact a analysé les impacts potentiels du projet sur les deux zones « Natura 2000 » situés
5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 10 du règlement du PLU : Aux termes de l’article UC 10 du règlement du PLU relatif à la hauteur des constructions : « (…) Pour les annexes
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02477_20251219
19 décembre 2025
D’autre part, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation
8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
Il appartient au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
En ce qui concerne l'étude d'impact : 15.
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles
DCA_23NT02067_20250711
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00898_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - en se fondant sur une pièce nouvelle produite par le requérant la veille de l'audience et en impartissant à l'administration un délai de moins de vingt-quatre heures pour apprécier
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
des travaux prenant en compte l'écologie des espèces et le suivi par un écologue, mais consistent en une série de mesures, qui sont détaillées dans l'étude d'impact visant à réduire l'impact durant la
DCA_21DA01193_20220621
21 juin 2022
L'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que, lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions régissant le contrôle des structures des exploitations
2ème chambre
DCA_25PA04059_20260107
7 janvier 2026
au titre des années 2010 à 2013, augmentée des intérêts moratoires ; 3°) subsidiairement, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris ; 4°) de condamner la Commission de régulation
4ème chambre
DCA_19TL21910_20221110
10 novembre 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
S'agissant de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme : 14.
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
Il appartient, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
S’agissant du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (DSA) : 13.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02094_20250220
20 février 2025
L'arrêté litigieux est également fondé sur la circonstance que les mesures de réduction des impacts annoncées par la société, " notamment la plantation de haies, ne sont pas suffisantes pour réduire l'impact
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