Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, la société civile professionnelle (SCP) BR Associés, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Mil, représentée par

Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.

immobilier lui appartenant en exécution de l'hypothèque légale du Trésor inscrite sur ce bien.

qu'elle ait épuisé sa compétence en homologuant le plan de sauvegarde de l'emploi, cette administration a continué d'échanger avec les liquidateurs judiciaires de la société ; - la décision en litige

, et cette même société, et demandent, en outre, d’admettre l’intervention de la SELARL Deloret-Constant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCEA Société de travaux agricoles du Reyran.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, le requérant a demandé au ministre des affaires sociales et de la santé de lui verser une indemnité du même montant,

, et condamné la société SELARL Pascal Joulain, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Architecture et Patrimoine et GD Eco à garantir la société Patrick Tual Sarl respectivement à hauteur

en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et les conséquences de cette dernière sur les effectifs.

Puis, par un second jugement du même jour, le tribunal de commerce a converti la procédure collective en liquidation judiciaire.

judiciaire, pas plus que n'est mentionné le risque d'un licenciement des salariés.

de liquidateur.

Basse, agissant en qualité de co-mandataire liquidateur, la SELARL FHB, agissant en qualité de co-administrateur judiciaire, la SELAS BMA, agissant en qualité de co-administrateur judiciaire, et Me D A

l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire

l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire

Par des mémoires enregistrés les 13 juillet, 1er août et 15 septembre 2023, ce dernier non communiqué, la Selarl MJ Synergie et la Selarl Marie Dubois, agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Les sociétés Arch'Philippe Vincent et Climarex ayant fait l'objet de procédures de liquidation judiciaire, la commune de Louveciennes a demandé au tribunal administratif de Versailles la condamnation des