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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
Lorsque l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à la troisième phrase, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois quarts du montant de cette réduction d'impôt ".
3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
Après une décision d'admission partielle du 26 juillet 2019, la seconde réclamation préalable transmise le 19 novembre 2019 par les requérants a été rejetée le 3 janvier 2020.
9ème Chambre
DCA_22PA01114_20240426
26 avril 2024
l'Etat au paiement des intérêts moratoires au taux légal des sommes réclamées et à leur capitalisation ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03956_20230928
28 septembre 2023
La réclamation préalable formée par la société Rip Curl Europe le 28 décembre 2016 a été implicitement rejetée.
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
Aux termes du III du même article : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
Sur le bien-fondé des sommes réclamées au titre des lots n° 5 et 19 : Aux termes de l’article 22 du règlement général de l’ANAH, dans sa version approuvée par l’arrêté du 2 juillet 2010 applicable à
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Certas a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03197_20260226
26 février 2026
cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
Aux termes du III du même article : « Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
locative ne saurait excéder l'offre du 6 septembre 2012, inférieure à celle du 10 avril 2012, devenue alors caduque, soit la somme de 373 240 euros pour 43 mois ; - sur la perte de revenus locatifs
1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
: La société civile immobilière (SCI) A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Colorteam a présenté une réclamation tendant à la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l’article 1499 du même code : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
Ayant constaté que l'administration n'avait pas apporté de réponse à ces demandes, valant réclamation, dans le délai de six mois imparti par l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, la SAS
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
par contrat, à réaliser pour ses clients et qu'elle facture à ceux-ci ; d'ailleurs, la jurisprudence retient que la qualification de loyer n'est pas subordonnée à la condition que le contribuable locataire
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
Pour démontrer leur intention de louer les locaux demeurés inoccupés, M. et Mme B A font valoir qu'ils ont rencontré des difficultés pour trouver des locataires solvables et que, alors même qu'ils ont
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
minimum égale à 80 % de la valeur locative de cet établissement avant l'opération de cession du 1er mars 2012, en se fondant sur les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts dans leur
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
Par une décision du 5 octobre 2017, l'office public a rejeté cette réclamation.
1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
des locaux professionnels dit " planchonnement " aurait dû être calculé à partir de la valeur locative 2017 non révisée qui est la valeur locative qui aurait été retenue dans la base d'imposition à la
DCA_21TL01597_20220609
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