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542 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01666_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02425_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03159_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00507_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, de la méconnaissance de son droit à être entendu et de ce que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée, auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01656_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A ce titre, l'autorité administrative s'assure, le cas échéant, de la conformité d'une autorisation d'urbanisme délivrée en Corse avec l'article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du plan

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

la base de l'impôt sur le revenu auquel M. et Mme B ont été assujettis, d'une part, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2015 à concurrence du profit sur le Trésor

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02801_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

relevés d’office tirés : - d'une part, au cas où, sur l'appel principal de la société EDF, la cour annulerait totalement le jugement n° 1705975 du 20 janvier 2020 et le jugement n° 1806952 du 16 mars

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05188_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02819_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par un jugement du 2 octobre 2023, ce tribunal, faisant droit à une demande de compensation entre la cotisation foncière des entreprises et les dégrèvements au titre du plafonnement de la contribution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00169_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Elle soutient que : -le jugement est irrégulier dès lors que le magistrat désigné n'était pas compétent pour statuer sur les conclusions relatives au refus de titre de séjour ; -le premier juge n'a

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00941_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par un jugement n° 1005686 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Versailles a prononcé une réduction du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2005

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01174_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement n° 1404741 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01071_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par un jugement n° 1501899 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01173_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement n° 1502050 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00308_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

D F a demandé au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02226_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

par cas. / () / III.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03085_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03105_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle

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