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245 résultats pour « résiliation du contrat avant la prise complète des congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01156_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Compte tenu de la résiliation de ce contrat à compter du 31 décembre 2016, la SAS OEC a perdu son unique client et la cessation de son activité est par suite totale et définitive.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01158_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Compte tenu de la résiliation de ce contrat à compter du 31 décembre 2016, la SAS OEC a perdu son unique client et la cessation de son activité est par suite totale et définitive.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01160_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Compte tenu de la résiliation de ce contrat à compter du 31 décembre 2016, la SAS OEC a perdu son unique client et la cessation de son activité est par suite totale et définitive.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01161_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Compte tenu de la résiliation de ce contrat à compter du 31 décembre 2016, la SAS OEC a perdu son unique client et la cessation de son activité est par suite totale et définitive.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01162_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Compte tenu de la résiliation de ce contrat à compter du 31 décembre 2016, la SAS OEC a perdu son unique client et la cessation de son activité est par suite totale et définitive.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01636_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du conseil général de Mayotte avant que l'assemblée délibérante du département ne l'y autorise et par la directrice de la société délégataire avant la création de celle-ci.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_17DA02493_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix de base définis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il y a donc lieu de prononcer une réduction des impositions contestées à concurrence de cette prise en compte, soit, en base d'imposition, une somme de 2 940 euros (2 x1 470 euros).

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il y a donc lieu de prononcer une réduction des impositions contestées à concurrence de cette prise en compte, soit, en base d'imposition, une somme de 2 940 euros (2 x1 470 euros).

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02858_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il résulte notamment de ces dispositions et stipulations que la gestion des villages ostréicoles confiée par l'État à la commune porte exclusivement sur des cabanes à usage d'habitation et des chais, à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00279_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte de l'instruction, que le contrat d'engagement conclu par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01878_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du chapitre relatif au contrôle des structures d'exploitation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02408_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Le 28 février 2011, il a présenté une demande de résiliation de son contrat qui a été rejetée par décision du 20 avril 2011.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00816_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Il résulte néanmoins du compte-rendu de la séance du conseil municipal de Noisy-le-Sec du 24 septembre 2015 qu'en réponse à une question d'un conseiller municipal concernant l'avancement du chantier du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix de base définis

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA01655_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

, qui est facultatif, n’était pas nécessaire en l’espèce ; le travail de l’experte ne s’est pas limité à un simple contrôle de cohérence ; la prise en compte du compte d’exploitation prévisionnel était

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Par ailleurs, l'expert n'a pas relevé l'existence de travaux supplémentaires identifiables, après étude des comptes rendus de chantier sans que la société appelante ne conteste utilement ces constatations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

devant le comptable public avant de saisir le juge ; - la demande devant le tribunal était tardive, les titres exécutoires en litige n’ayant pas été contestés dans le délai de deux mois à compter de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22147_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Si cette obligation ne s'applique pas, eu égard aux contraintes qui leur sont propres, aux actions en référé soumises, en vertu des dispositions applicables, à une condition d'urgence ou à de très brefs

Source officielle

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