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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01156_20240515
15 mai 2024
Compte tenu de la résiliation de ce contrat à compter du 31 décembre 2016, la SAS OEC a perdu son unique client et la cessation de son activité est par suite totale et définitive.
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
du conseil général de Mayotte avant que l'assemblée délibérante du département ne l'y autorise et par la directrice de la société délégataire avant la création de celle-ci.
3e chambre - formation à 3
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix de base définis
3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
Il y a donc lieu de prononcer une réduction des impositions contestées à concurrence de cette prise en compte, soit, en base d'imposition, une somme de 2 940 euros (2 x1 470 euros).
DCA_22VE01067_20250306
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
Il résulte notamment de ces dispositions et stipulations que la gestion des villages ostréicoles confiée par l'État à la commune porte exclusivement sur des cabanes à usage d'habitation et des chais, à
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction, que le contrat d'engagement conclu par M.
DCA_22NT01878_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du chapitre relatif au contrôle des structures d'exploitation
8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
Le 28 février 2011, il a présenté une demande de résiliation de son contrat qui a été rejetée par décision du 20 avril 2011.
4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
Il résulte néanmoins du compte-rendu de la séance du conseil municipal de Noisy-le-Sec du 24 septembre 2015 qu'en réponse à une question d'un conseiller municipal concernant l'avancement du chantier du
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix de base définis
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
, qui est facultatif, n’était pas nécessaire en l’espèce ; le travail de l’experte ne s’est pas limité à un simple contrôle de cohérence ; la prise en compte du compte d’exploitation prévisionnel était
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
Par ailleurs, l'expert n'a pas relevé l'existence de travaux supplémentaires identifiables, après étude des comptes rendus de chantier sans que la société appelante ne conteste utilement ces constatations
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
devant le comptable public avant de saisir le juge ; - la demande devant le tribunal était tardive, les titres exécutoires en litige n’ayant pas été contestés dans le délai de deux mois à compter de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
Si cette obligation ne s'applique pas, eu égard aux contraintes qui leur sont propres, aux actions en référé soumises, en vertu des dispositions applicables, à une condition d'urgence ou à de très brefs
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