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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
- la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige au regard des dispositions des articles L. 111-1 et L. 141-1 du code de la voirie routière ; - leur requête est recevable
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits,
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01703_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
d'annuler le titre de recette exécutoire n° 387 émis à son encontre le 20 avril 2021 par le président de l'association syndicale autorisée (ASA) de la vallée de la Dives pour le recouvrement d'une redevance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04518_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
-le recouvrement de redevances pour occupation du domaine public doit être suspendu en application de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03328_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Un contribuable n'est pas recevable à l'occasion du litige relatif au recouvrement à contester la régularité ou le bien-fondé de la créance dont le recouvrement est contesté. 12. Si M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00929_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
d'annuler le titre de recettes d'un montant de 25 263 euros émis à son encontre le 12 novembre 2018 par le directeur général de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse en vue du recouvrement de la redevance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01646_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de la taxe sur la valeur ajoutée et que, les impositions ayant été mises à sa charge, elle est seule recevable à les contester.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01898_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de la taxe sur la valeur ajoutée et que, les impositions ayant été mises à sa charge, elle est seule recevable à les contester.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
S'agissant de l'application des conventions fiscales conclues avec les Etats de résidence des bénéficiaires de redevances non-résidents britanniques : Quant aux redevances versées à M. C A : 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
S'agissant de l'application des conventions fiscales conclues avec les Etats de résidence des bénéficiaires de redevances non-résidents britanniques : Quant aux redevances versées à M. C A : 11.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03416_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont pas respecté le principe de hiérarchisation des moyens ; - sa demande était recevable ; - le titre de perception
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par suite, la requête d'appel, enregistrée le 14 décembre à 12 h 32, était recevable. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette requête ne peut, par suite, qu'être écartée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02834_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public de l’année 2012 et aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales de l’année 2013, dont elle restait redevable
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02291_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Et aux termes de l'article 360 de l'annexe III audit code : " La liquidation de l'impôts sur les sociétés () est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02565_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
fond sur la nature de la contribution en litige et sur le montant de la CVAE refacturée ; - si elle a commis une erreur en comptabilisant le montant de la contribution C 2, au même titre que la redevance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
2 août 2022
A, ne peut être soulevé à l'appui d'une opposition à poursuite ; - les courriers du 4 janvier et du 13 février 2012 ne sont pas recevables en tant que réclamations d'assiette, en ce qu'ils méconnaissent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, ni ceux relatifs à la part variable ; les particularités relatives à chaque site d’implantation ne sont pas prises en compte ; elle fixe de manière discrétionnaire à 10 000 euros la redevance minimale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
nos 112, 113, 114, 115 et 116 émis à son encontre le 15 février 2021 par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde pour un montant total de 69 420,39 euros au titre des redevances
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02310_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler : -l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a rendu redevable d'une astreinte journalière de 245 euros
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable
Source officiellePage 11 sur 748