CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

justice administrative, le jugement est irrégulier en tant qu'il ne mentionne pas et n'analyse pas la demande d'annulation de la décision du 17 juin 2016 par laquelle l'Office national des forêts a refusé

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01449_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

autorisation du matériel et des locaux n’est pas établi et en tout état de cause pas fautif ; - il n’a jamais détérioré aucun matériel, contrairement à ce que soutient la commune ; - il n’a jamais refusé

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00013_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00819_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

degré de vraisemblance et de gravité suffisants pour justifier une mesure de suspension, pour des faits susceptibles de constituer des manquements graves aux obligations de probité, d’impartialité, d’obéissance

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02498_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

de justice administrative, le jugement est irrégulier en tant qu'il ne mentionne pas et n'analyse pas la demande d'annulation de la décision du 17 juin 2016 C laquelle l'Office national des forêts a refusé

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA05258_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne le refus

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01481_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

à compter du mois de mars 2014 de la part de la maire de la commune de Courcy-aux-Loges, puis de celle qui lui a succédé en 2018, elle a demandé à cette commune, par un courrier du 20 septembre 2021 reçu

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00111_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 4.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00310_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que la société Remue Ménage Asia établie à Hong-Kong auprès de laquelle la SARL Remue Ménage s'approvisionne en marchandises produites en Asie, outre ses activités de recherche

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01259_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Ces manquements aux devoirs de loyauté, d’obéissance hiérarchique et de réserve, sont établis par de nombreuses pièces du dossier. Si M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03713_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

, lui demandant si elle croyait en Dieu et affirmant qu'il la faisait suivre, en précisant notamment les rencontres qu'elle avait eues en dehors du cadre professionnel, que, rappelé à son devoir d'obéissance

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01303_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

S'agissant du non-respect de l'autorité hiérarchique, il est reproché au docteur C d'avoir refusé de participer aux réunions de coordination du service ainsi qu'à la réunion d'organisation sollicitée par

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA00535_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00426_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Cette dernière ayant refusé de le recevoir, et ayant tenté de refermer la porte de son bureau, M.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA06386_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

que le préfet n'a pas saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04280_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, titulaire d'un permis de séjour portugais et entré en France depuis quelques jours, il pouvait y circuler librement ; - la décision portant refus

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04165_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Il qualifie ces faits de manquements de l'intéressé " à ses obligations de loyauté et d'obéissance hiérarchique " et considère qu'ils ont " porté atteinte à l'image de l'administration ".

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA05321_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Il est aussi relevé qu'elle a manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique en poursuivant une mission qui n'a pas été sollicitée par ses supérieurs, en ignorant les nouveaux objectifs fixés par son chef

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03224_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

demandé au tribunal administratif de Paris, par une requête transmise au tribunal administratif de Lyon, d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a implicitement refusé

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03758_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

A, qui les a refusés et a quitté son poste en se déclarant en grève. 9. Enfin, en dernier lieu, il ressort des déclarations de M.

Source officielle

Page 11 sur 14

← Précédent Suivant →