B a formé un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg contre un refus de transmission de sa carte bancaire, émanant de sa banque, la Caisse d'épargne de Colmar, à un membre de sa famille.

tort que l'administration a remis en cause l'application du régime d'exonération d'impôt prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors qu'elle n'a pas réalisé d'opérations de banque

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de

Sur le refus de titre de séjour : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 avril 2022 portant refus de nomination en qualité d'agent

plus dirigeant de la société à l'époque des faits et il n'en était qu'associé minoritaire de sorte que la présomption du maître de l'affaire ne lui est pas applicable ; - en tout état de cause, la banque

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé

Elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie dès lors qu'elle réside en France depuis plus de dix ans ; - le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son

A, a été réceptionnée par la communauté d'agglomération du Pays basque (CAPB) le 31 octobre 2018.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

de séjour ou du refus d'enregistrement.

C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Il soutient que : - l'absence de communication aux contribuables par l'administration des relevés bancaires de la société OS2P auprès de la banque CIC Banque Scalbert Dupont n'a privé les intéressés

des genêts, représentée par Me Guiheux, demande au juge des référés de la cour : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve