Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Meda AB a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

primaire d'assurance maladie du Calvados tendant au remboursement de ses débours, en l'absence de demande présentée à cette fin devant le tribunal administratif de Caen.

Lorsqu'une caisse, pourtant régulièrement appelée en cause en première instance, n'a pas présenté de conclusions devant le tribunal administratif, cette circonstance fait obstacle à ce que la caisse présente

La caisse primaire d’assurance maladie du Var, mise en cause par le tribunal, a demandé à celui-ci de condamner l’Etat à lui rembourser ses débours exposés en conséquence de l’accident subi par M.

Sur la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 7.

Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal : - si la cour devait interpréter la demande de M.

F B C, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur, G B C, et en leur nom personnel, ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier

A des mémoires, enregistrés le 3 septembre 2021 et, après cassation, le 25 octobre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy, demande à la cour de rejeter

L'ONIAM, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal, en cas d'annulation du titre exécutoire, de condamner la société CNA Insurance Compagny Limited à lui verser la somme de 18 688,45

Sur la demande présentée par les époux B devant le tribunal administratif de Paris : En ce qui concerne l'étendue du litige : 5.

par Me Carriou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 16 juin 2020 ; 2°) à titre principal : de rejeter la demande de la caisse primaire d'assurance

Une caisse primaire d'assurance-maladie ayant été mise à même de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif mais ayant omis de demander en temps utile le remboursement de frais exposés antérieurement

Il résulte de ces dispositions que la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

des honoraires les dépenses non justifiées et excessives et de rejeter la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) en tout état de cause, de mettre à

Il a été donné acte de son désistement le 1er décembre 2020, par un jugement qui a également rejeté la demande de remboursement de ses débours à hauteur de 25 481,38 euros formée par la caisse primaire

Par un jugement no 2203698 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme A...

Par un jugement no 2103871 rendu le 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Il lui appartiendra le cas échéant, lors du renouvellement tous les sept ans de son véhicule, de demander à l'AP-HP sur présentation des justificatifs, de lui rembourser les frais d'acquisition d'un véhicule

L'École polytechnique était dès lors fondée à lui demander le remboursement de ses frais de scolarité et à émettre l'avis de remboursement du 12 octobre 2018.

Ainsi, si le contribuable qui fait état du remboursement de bons anonymes en réponse à une demande de justification, alors que l'anonymat n'a pas été levé à la date de la vente ou du remboursement allégué