CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01843_20240620
20 juin 2024
C F et Mme H D épouse F ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Filend a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de rétablir le déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2015 et de prononcer la décharge, en droits
5ème Chambre
DCA_22PA02025_20230607
7 juin 2023
Sur les conclusions tendant au remboursement du crédit de CICE dégagé au cours de l'exercice 2015 : 2.
3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
En l'espèce, la SELARL Pharmacie des Vignes a accepté les redressements en ce qui concerne la remise en cause de la déduction des remboursements des frais de trajet domicile-travail de son gérant.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04630_20230323
23 mars 2023
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges, premièrement, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 22 novembre 2018 en vue du remboursement
1ère chambre
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
de frais n'ont pas de caractère occulte dès lors que les frais remboursés ont été comptabilisés et figurent sur les relevés de frais généraux et que ces remboursements n'ont pas pour effet de porter la
6ème Chambre
DCA_24PA02672_20260320
20 mars 2026
783 400 000 francs CFP ; elle a droit à être indemnisée des frais de remise de son offre qui s’élèvent à 3 000 000 francs CFP ; les moyens soulevés au soutien de l’appel incident seront écartés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
immobilière (SCI) Arcla est irrégulière, dès lors que la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - l'administration a implicitement mis en œuvre l'abus de droit
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
Mme C... avait eu droit pour un montant de 165 873 euros en application de l’article 117 quater du code.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01197_20240710
10 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme A, représentée par Me Siharath, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2024 ; 2°) de faire droit à sa
5ème chambre
DCA_24VE00690_20241107
7 novembre 2024
par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle justifie de moyens sérieux en l'état de l'instruction ; son enfant bénéficie du droit au maintien en France malgré le
DCA_24VE01032_20241107
3ème chambre
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
Par suite, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, la demande de l'ONIAM présentée à ce titre a été à bon droit rejetée par les premiers juges, de même que celle tendant au remboursement des frais
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
B réalisés avec son véhicule personnel, ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise, qui applique un système de remboursement forfaitaire par zone géographique ; - ce système de remboursement forfaitaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03703_20250109
9 janvier 2025
C ; - les remises de chèques pour un montant de 23 500 euros correspondent à des remboursements d'acomptes ; - la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée, compte tenu de sa
4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
en exploitation routière du tunnel des Montets dans des conditions normales pendant l'hiver 2012/2013 ; - 69 976 euros HT, soit 83 971,20 euros TTC, au titre du préjudice lié au défaut de remise en
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
C qui ont été maintenues ont été mis en recouvrement le 30 avril 2017 pour un montant total, en droits et pénalités, de 56 053 euros. 2. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
En troisième lieu, le pré-rapport d’expertise remis le 5 octobre 2023 et le rapport d’expertise remis le 17 avril 2024 se bornent à reproduire le mémoire complémentaire de la société Systra France enregistré
DCA_21DA02790_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, si la SARL Acos conteste la remise en cause par l'administration de la déductibilité de la somme de 330 euros qui correspondrait au remboursement du montant d'achat d'un cadeau à une cliente
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence de remise préalable d'un avis d'engagement d'examen contradictoire de situation personnelle avant le commencement de celui-ci, et de la charte des droits et obligations
Page 11 sur 132