Cette lettre, qui avait pour objet " mise en demeure du règlement de la facture n° 2018/019 du 28 septembre 2019 ", indiquait, tout d'abord, les motifs sur lesquels sa réclamation était fondée et qui étaient

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l'administration a remis en cause les déficits déclarés dans la catégorie des revenus fonciers à raison de cet appartement. M.

Par suite, la société d'études et des travaux d'étanchéité est fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur ne pouvait lui infliger des pénalités à hauteur de 75 500 euros pour non remise de ce dossier

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

A... ne sont pas fondés.

Si le groupe hospitalier se fonde sur d'autres dispositions du cahier des clauses administratives particulières qui fixent un délai de quinze jours pour la remise de documents d'exécution, notamment les

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

des articles L. 621-1 et suivants, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1.

Par suite, le moyen tiré de ce que le formulaire d'information relatif aux droits et obligations des personnes assignées à résidence aurait été remis à M.

de leur analyse et dont ils entendent se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Elle précise ensuite les considérations sur lesquelles s'est fondé l'inspecteur du travail pour estimer que le grief relatif au non-respect de l'accord du 12 décembre 2018 prévoyant la remise de bons de

Sur le bien-fondé de la décision de résiliation : 2.

Dès lors, cette remise en cause se fonde à bon droit sur les dispositions de la loi fiscale, ce que M. et Mme B... ne contestent d’ailleurs pas.

M. et Mme B D ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal à l'issue duquel l'administration a notamment remis en cause, par une proposition de rectification du 11 mai 2018 et selon

pas l'objet de pénalités, correspondent à la réalisation de repérage amiante dans un seul logement avant relocation ou avant travaux, qui ont fait l'objet de rapports admis par Rouen Habitat et doivent

Mme A relève appel de l'ordonnance du 5 novembre 2021 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R.

A ne sont pas fondés.

C devant le tribunal ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, M.

administrative, de désigner un expert afin de décrire la nature et l'étendue, au 1er janvier 2024, des désordres affectant les équipements du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly faisant l'objet du