monétaire et permettre ainsi une réparation intégrale de ce chef de préjudice devant être évalué à 14 522,52 euros ; * la perte de gains professionnels futurs jusqu'au jour de son départ à la retraite

que ceux indemnisés par cette rente ou cette allocation, soit, dans le cas où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité, la réparation

B fait appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation allouée à la somme de 2 000 euros, et demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 32 973 euros en réparation

l'annulation du jugement n° 1601158 du 22 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à Mme B C un capital de 367 418,29 euros et une rente annuelle de 9 911 euros en réparation

Aux termes de l'article L. 3111-9 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à

Elle soutient que : - elle conteste la qualification de maladie donnée par l'administration à l'accident dont elle a été victime ; la portée de cette qualification détermine le droit à réparation intégrale

Mme E a sollicité du juge des référés la désignation d'un expert afin d'engager la responsabilité de la collectivité et d'obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.

Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l’assistance à domicile de la victime M... une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée M... un membre de sa famille

son entier préjudice ; limiter l'indemnisation au seul surcoût de l'adaptation du véhicule est contraire au principe de réparation intégrale ; l'indemnité qui lui a été accordée au titre des frais futurs

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

des frais et honoraires de procédure et la réparation intégrale du préjudice subi ; 3°) à la mise à la charge de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières de la somme de 2 000

indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : 3.En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement sanctionné a droit à la réparation

Aux termes de l'article L. 3111-9 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à

Aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : () 2° Les personnes qui ont

Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 6 février 2012, Mme A a informé la commune d'Agen qu'elle avait chargé son conseil " d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice " à la suite

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

d'accompagnement de sociétés tierces et les autres agents du CMN, seuls éligibles au bénéfice des heures de mécénat ; - les illégalités fautives commises par le CMN lui ont causé des préjudices dont la réparation

Dans leur rapport provisoire, les experts désignés par la CCI concluent à une responsabilité exclusive du CHU de Reims, avec un droit à réparation intégrale pour A... D... E....

la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation