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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que Mme C a déposé sa demande d'autorisation le 19 février 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Imputant cette chute à une des dalles faisant saillie au milieu du trottoir, elle a demandé à la commune de Nouméa de réparer le préjudice matériel correspondant au montant de la réparation d'un bijou
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ces dispositions, qui prévoient que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03614_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Un tel report n'est possible qu'une seule fois. ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02717_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
n° 7, relatif à l'installation d'une cuve à carburant, d'une station de carburant, d'un auvent, d'une dalle de répartition sur la cuve et d'une dalle avec son îlot central sur la station, d'un marché
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
10 février 2026
nombre de jours de congés non pris indemnisables à ce titre correspondant au nombre de jours de congés dont, à cette date, le report aurait été possible en l’absence de fin de relation de travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01357_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que dans son mémoire en réplique enregistré le 25 août 2022 devant le tribunal, la SCI Levo faisait valoir qu'en l'absence de mention de la date de la déclaration d'utilité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01527_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02844_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Toutefois, le juge peut, lorsque l'urgence ou l'état de l'affaire le justifie, fixer une date de clôture d'instruction antérieure à la date résultant du report prévu à l'alinéa précédent.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02508_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont estimé que les faits reprochés à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01855_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il en ressort également que Mme F avait demandé, au début du mois d'avril 2017, de pouvoir reporter à la fin du mois de mai 2017 certains de ses cours au conservatoire de Bures-sur-Yvette afin de pouvoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur la remise en cause du report d'imposition : 2. Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2012 : " I. - 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
temps (CET), est sans incidence sur la date d’effet de la mise à la retraite, qui intervient le 1er janvier 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01524_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
nombre de jours de congés non pris indemnisables à ce titre correspondant au nombre de jours de congés dont, à cette date, le report demeure possible. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Un tel report n'est possible qu'une seule fois ". 9. En l'espèce, le 20 août 2018, l'administration a adressé à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
des 30 juin 2022 et 12 octobre 2022 et trois procès-verbaux de réunions d'ouverture de chantier en date des 20 juillet 2022 et 9 août 2022.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01410_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de sa convocation pour le dépôt d'une demande de changement de statut en qualité de salarié et est entachée de vice de procédure pour ne pas avoir été reportée en attendant cette nouvelle demande ;
Source officiellePage 11 sur 2642