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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
de salariés, de prendre deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales de salariés représentatives dans ces deux périmètres du secteur du bâtiment.
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme-CFDT (SYNATPAU-CFDT), la fédération nationale des salariés de
6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
en refusant d'évaluer la valeur professionnelle de ses agents bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice de mandats syndicaux, sur la base de l'appréciation faite par la confédération syndicale
2ème Chambre
DCA_22VE01329_20240930
30 septembre 2024
B soutient que ses évaluations professionnelles ont été rédigées en des termes défavorables à partir de 2013, en raison de son engagement syndical à l'automne 2013.
Juge des référés
ORCA_22PA04291_20241028
28 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 8 à 16 avenue Boileau à Champigny-sur-Marne, agissant par son syndic, a demandé au tribunal administratif
4ème Chambre
DCA_23VE01482_20250429
29 avril 2025
B C, également membre du syndicat UNSA, tenu des propos insultants et menaçants envers M. K à son arrivée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
dont il est membre de l’utiliser dans le cadre d’une action syndicale, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20240723
23 juillet 2024
Parmi elles, le syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie, le groupement indépendant des terminaux de cuisson et le syndicat des négociants en combustibles et carburants de Lorraine ont
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02875_20231212
12 décembre 2023
En premier lieu, le conseil municipal de Massugas et le conseil syndical du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (Sictom) de la région de Castillon ont décidé, par des délibérations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03095_20230628
28 juin 2023
B préside depuis 2008, après avoir été membre de son bureau puis vice-président, le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion, principal syndicat de la fonction publique territoriale
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'accord de performance collective a été signé par le représentant syndical de la CGT, syndicat majoritaire. 7.
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02920_20241004
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01261_20221201
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du Blaisois, représenté par Me Carrere, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce
2ème chambre
DCA_20TL22355_20221213
13 décembre 2022
Par un mémoire en intervention, enregistré le 25 juin 2020, le syndicat Sud collectivités territoriales 31, représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, conclut à l'annulation du jugement attaqué.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01949_20231121
21 novembre 2023
A soutient que le refus de renouveler son contrat de travail a pour motif son engagement syndical et se prévaut sur ce point d'une attestation du responsable local du syndicat dont il est adhérent et des
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03343_20221115
15 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2020, L'association syndicale libre (ASL) Le Hameau de Pomarels, représentée par Me Guatteri, demande à la Cour : 1°) d'annuler
ORCA_22VE01302_20221026
26 octobre 2022
le syndicat intercommunal d'Ermont et d'Eaubonne à lui verser la somme de 197 028,12 euros ; 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal d'Ermont et d'Eaubonne la somme de 5 000 euros en application
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