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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
Ils soutiennent que : - au regard du caractère intercalaire de l'opération d'apport intervenue en 2012, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de leurs parts de la SARL Beg Tanguy entrait
DCA_20VE02135_20230223
A cette occasion, il a réalisé une plus-value nette de 1 252 597 euros, que les époux C n'ont déclarée qu'à hauteur de 35 % de son montant, appliquant l'abattement de droit commun de 65 % pour durée de
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03385_20221013
13 octobre 2022
A B, alors âgé de 15 ans, a été hospitalisé à trois reprises à l'hôpital femme mère enfant de Bron, dépendant des hospices civils de Lyon, à la suite de plusieurs tentatives de suicide.
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
Par un jugement du 10 avril 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de l'association philotechnique de Bois-Colombes (APBC) avec autorisation de la poursuite
9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
Des observations, enregistrées le 3 septembre 2025, ont été présentées pour la SAS Dupont Versailles en réponse à ce courrier. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
A des Isles a fait réaliser certains travaux antérieurs à sa venue ; - M.
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
Maintenance affectés à la même activité, méconnait dès lors le principe d'égalité ainsi que l'autorité de la chose jugée ; - son contrat de travail a été transféré de plein droit dans le cadre de la reprise
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00834_20230524
24 mai 2023
tribunal administratif de Toulouse de condamner Toulouse Métropole à lui verser la somme de 4 600 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 18 novembre 2019, résultant des dommages de travaux réalisés
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03451_20221020
20 octobre 2022
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage () ".
DCA_25LY01550_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante togolaise née en 1999, est entrée en France le 26 août 2017 munie d’un visa de long en vue de poursuivre des études supérieures de médecine.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du délai de reprise : 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - les conclusions relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de chefs de redressement autres que celui
5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
Si à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions () ".
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable
DCA_24VE00004_20251127
27 novembre 2025
proportionnées à la préservation de la tranquillité publique ; aucune mesure supplémentaire ne pouvait être prise, sauf à fermer le stade Nungesser, ce qui aurait été disproportionné à l’objectif poursuivi
6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
Ainsi, le moyen tiré de l’absence des signatures requises manque en fait.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02687_20231205
5 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors que la société appelante est en redressement judiciaire depuis février 2022 ; - en tant que le jugement retient sa responsabilité
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00956_20241204
4 décembre 2024
A la suite de l'aggravation de ses symptômes, l'intéressée a été hospitalisée à plusieurs reprises pour adaptation de son traitement, au CHSA du 9 au 13 septembre 2013, au CHRU de Lille, du 31 mars au
3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
Pour permettre la poursuite et l'achèvement des travaux, le CNRS a conclu, le 8 octobre 2020, un marché de substitution d'un montant de 886 532 euros avec la société Meridis.
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
Contrairement à ce que le requérant soutient, elle n'avait pas à faire état du jugement du 23 février 2018 par lequel le tribunal de commerce de Compiègne a étendu la procédure de redressement judiciaire
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