A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2.

Elles n’introduisent, dès lors, aucune restriction directe à la liberté de circulation des capitaux. 17.

Sur les conclusions relatives au signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 10.

, à tout moment, librement retirer son consentement. » Aux termes de son article 26 : « 1.

, il méconnait les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, et que, d'autre part, les atteintes portées, à sa vie privée et familiale, à son droit à l'éducation et à sa liberté

fondamentales, l’article 5 de la Charte sociale européenne, l’article 6§1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention OIT n° 87 sur la liberté syndicale

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. ". 4.

du commerce et de l'industrie dès lors qu'il emporte une interdiction générale et absolue d'exercer son activité, une telle interdiction étant contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière

Constitution, et notamment son préambule ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, repris à l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () les restrictions à la liberté d'établissement

D'autre part, aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants

de liberté de l'arrêté litigieux constitue une privation de sa liberté d'aller et venir au sens des stipulations de l'article 5 de la convention précitée.

, à la condition que cette restriction respecte les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures et qu’elle soit justifiée

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. ".

un groupe n'ont pu disposer que d'un délai plus restreint ; pour les mêmes motifs, la décision a été prise en application d'un régime de subvention qui méconnait le " principe de sélectivité ", la liberté

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ".

l'insuffisance des ressources de l'intéressé et qu'il est en situation de handicap, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation - elle porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir.