Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05023_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Ce ratio a ensuite été appliqué au chiffre d'affaires reconstitué du panel constitué des bières et du café, lequel a été déterminé en valorisant les quantités achetées revendues à partir du prix unitaire
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00912_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
aux termes de l’article LP. 181-1 du code des impôts : « Les recettes réalisées en Polynésie française par les personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03568_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
rectification du 22 juin 2018 que, pour reconstituer le chiffre d’affaires de la société Le Printemps de Jade au titre des exercices clos en 2015 et 2016, le vérificateur s’est fondé sur les achats de riz revendus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00521_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - il ne résulte ni de l'article 268 du code général des impôts ni des dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que les terrains revendus comme terrains à bâtir
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle indiquait notamment que la reconstitution du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2014 reposait sur le coefficient net global des achats revendus déterminé pour l'exercice clos en 2015, qui était
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Toutefois, ces actions de blocage, survenues dans un contexte de revendications sociales nationales afin de donner écho à ces revendications, n'ont pas été commises par un groupe qui se serait constitué
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00629_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
requérante témoignent de ce que de nombreux manifestants ne se sont pas désolidarisés des actes de violence commis le 16 mars 2019, perçus comme un moyen de se faire entendre et de faire avancer leurs revendications
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
ainsi que l'existence d'achats revendus négatifs.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
leur acquisition sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, qui exonère les acquisitions d'immeubles de droits et taxes de mutation lorsque l'acquéreur prend l'engagement de les revendre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En outre, la décision invoquée est relative à une société tierce, or un contribuable ne peut revendiquer le bénéfice d'une interprétation formelle qui ne lui est pas destinée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Si la société requérante fait valoir que les terres végétales présentes sur la parcelle sont revendues et utilisées à des fins spécifiques, qu’elles ne font l’objet d’aucun traitement supplémentaire autre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00576_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
.2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - la décision déduite est illégale car elle méconnaît le principe de neutralité en installant le drapeau dans le seul but de symboliser la revendication
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02638_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
lesquels le préfet de la Moselle, d'une part l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00512_20230207
7 février 2023
7 février 2023
ZUPEC du périmètre de Val d'Europe à Chessy entre février 2014 et 2022, ainsi que de la perte de chance de percevoir de tels revenus entre 2022 et 2029, date à laquelle elle indique qu'elle aurait revendu
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00516_20230207
7 février 2023
7 février 2023
sur la ZUPEC du périmètre de Val d'Europe à Chessy entre février 2014 et 2022, ainsi que de la perte de chance de percevoir de tels revenus entre 2022 et 2029, date à laquelle il indique qu'il aurait revendu
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en 2013 et 96 175 euros pour l'appartement revendu en 2014.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02898_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
lesquels le préfet de la Gironde a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a interdit de revenir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00967_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Bordeaux d'annuler les arrêtés du 13 mars 2023 par lesquels le préfet de la Gironde, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de revenir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La société Conba Constant Balyu et associés exploite une activité de commerce de gros de produits à base de tabac et, à ce titre, importe en Martinique des tabacs manufacturés, pour les revendre à des
Source officiellePage 11 sur 250