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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01723_20241206
6 décembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C B ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
L'existence d'une exploitation en société de fait est subordonnée tant aux apports faits à l'exploitation commune par les intéressés qu'à leur participation à la direction et au contrôle de l'entreprise
DCA_22TL21243_20240229
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01431_20231016
16 octobre 2023
Contrairement à ce que soutient Mme A, elle fait ainsi partie du domaine privé du département.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02960_20230613
13 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait
DCA_22LY00842_20240423
23 avril 2024
Le terrain d'assiette du projet est situé à 2,5 kilomètres du centre du bourg de Chindrieux, dont il est séparé par des espaces naturels.
DCA_24LY01496_20250417
17 avril 2025
pour bénéficier d’un droit au séjour en France ; – en tout état de cause, Mme C..., qui n’a pas donné suite aux sollicitations des services de la préfecture relatives aux ressources de son époux, est séparée
2ème chambre
DCA_23TL00948_20231128
28 novembre 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier que l'enfant a fait l'objet d'un placement provisoire ordonné le 13 décembre 2021 par le procureur de la République à la suite d'un signalement du 2 décembre
DCA_23TL00967_20231128
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01775_20230328
28 mars 2023
Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03087_20241219
19 décembre 2024
Par un arrêté du 12 janvier 2022, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français.
4ème chambre
DCA_20PA00872_20220408
8 avril 2022
Il ne peut donc être retenu de faute dans les conditions matérielles de l'expulsion, de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03339_20221129
29 novembre 2022
la même autorité lui a fait obligation de quitter le territoire et fixé un pays de destination.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00246_20220927
27 septembre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 7 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime, d'une part, lui a fait
1ère Chambre
DCA_24VE01260_20250429
29 avril 2025
Elle est ainsi dûment motivée en droit et en fait. 3.
6ème chambre
DCA_21NT03155_20220517
17 mai 2022
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00499_20230720
20 juillet 2023
En second lieu, la mesure d'éloignement, qui n'entraîne pas séparation de Mme A et de ses filles, qui ont vocation à l'accompagner, et ne fait pas non plus obstacle à ce qu'elles poursuivent une scolarité
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
Il s'ensuit qu'il ne peut être fait droit à sa demande de rattachement de ses deux enfants majeures.
Juge des référés
ORCA_24TL01746_20241015
15 octobre 2024
En outre, si l'appelante fait état de ce qu'elle est mariée avec M.
DCA_25NT00224_20250304
4 mars 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2025.
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