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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00210_20251120
20 novembre 2025
Par ailleurs, en se bornant à produire un certificat de non-imposition délivré par les services fiscaux du Mali, selon lequel M. et Mme B...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00168_20220621
21 juin 2022
personnes physiques, auraient pu individuellement introduire ; ainsi, sa requête devant le tribunal était recevable dès lors qu'elle a produit la copie de réclamations individuelles formées auprès des services
DCA_23MA01650_20250130
30 janvier 2025
au nom de son épouse du versement par chèques de sommes provenant de la société C, ayant déclaré à cet égard au cours de son audition que les versements sur ce compte étaient destinés à égarer les services
DCA_23BX00647_20240109
9 janvier 2024
Il ressort des nombreuses pièces versées au dossier de première instance et d'appel, composées notamment de document médicaux, de factures, de documents administratifs et fiscaux, de promesses d'embauche
1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
moyen tiré de ce que l'obligation contractuelle à laquelle elle est tenue envers les distributeurs co-contractants établit le caractère certain des dettes envers ceux-ci ; les éléments fournis aux services
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01005_20220713
13 juillet 2022
société française ; il ne maitrise pas la langue française et ne démontre ainsi pas son intégration ; - il travaille sans y être autorisé et sans avoir démontré qu'il déclarait ses ressources aux services
5ème Chambre
DCA_21PA03697_20221021
21 octobre 2022
ordonnances médicales émanant d'un spécialiste en dermatologie de l'hôpital Beaujon, sur lesquelles son nom et sa date de naissance sont renseignés de façon manuscrite, deux courriers non signés émanant du service
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
DCA_19BX03800_20220419
19 avril 2022
constater qu'aucune demande de restitution respectant les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 49 bis et suivants de l'annexe III au code général des impôts n'a été présentée aux services
DCA_23BX01434_20250109
9 janvier 2025
des haies et l'enlèvement des végétaux et autres objets déposés sur les accotements ; elle n'a pas non plus installé de signalétique indiquant la direction du lieu-dit ni fait droit à la demande des services
5ème chambre
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
mémoire en défense en appel et la seule pièce produite en première instance relative à l'union matrimoniale est un avis d'imposition établi en 2020 aux deux noms, alors que la déclaration du mariage aux services
8ème chambre
DCA_22PA03013_20230216
16 février 2023
Elle établit également par les pièces qu'elle produit exercer une activité professionnelle en France depuis l'année 2010 générant des revenus qu'elle a déclarés auprès des services fiscaux et avoir travaillé
2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
que : - elle n'a pas cherché à dissimuler ou à travestir l'identité de ses clients ; - les faits reprochés ne rentrent pas dans le champ de l'article 1737 du code général des impôts ; - les services
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - à titre principal, les dispositions de l'article 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues, en l'absence de précisions apportées par l'administration fiscale sur les
Juge des référés
ORCA_24PA02420_20241010
10 octobre 2024
tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 307 032 147,54 euros en réparation de la perte de revenus et de patrimoine en conséquence des fautes commises par les services
DCA_24VE00192_20260312
12 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la faute invoquée par le département de l’Essonne procédait non d’une abstention des services fiscaux à contrôler les éléments déclarés par le CEA, mais de l’application
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23NT00419_20240213
13 février 2024
En premier lieu, les requérants reprochent au service de ne pas avoir demandé à M.
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
C, en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de la somme de 526 000 euros, correspondant à la valeur vénale, telle qu'évaluée par les services fiscaux, des stupéfiants
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